Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 07/01/1988
M. José Balarello demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui fournir des informations sur le fonctionnement du Conseil national de prévention de la délinquance ; quelle est sa composition, de quels crédits dispose-t-il pour exercer sa mission et sous quelle forme doit s'établir le contrat d'action de prévention avec ses partenaires, communes ou départements.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 07/04/1988
Réponse. -Le Conseil national de prévention de la délinquance (C.N.P.D.) créé par le décret du 8 juin 1983 (n° 83-459, J.O. du 9 juin), est présidé par le Premier ministre, assisté d'un vice-président élu au sein du Conseil national et d'un délégué général nommé par décret. Le conseil comprend quatre-vingts membres : d'une part les représentants des ministères particulièrement intéressés à la prévention de la délinquance : intérieur, sécurité publique, justice, affaires sociales, défense, économie-finances et budget, éducation nationale, culture, jeunesse et sports, urbanisme et logement, formation professionnelle, d'autre part soixante-huit membres nommés par arrêté du Premier ministre : cinq parlementaires, trente-cinq maires, vingt-huit personnalités choisies parmi les syndicats d'employeurs et de salariés et parmi les associations et organismes intéressés par la prévention de la délinquance. Les crédits alloués au C.N.P.D. ont été pour l'exercice 1988 de 45,5 MF. Ils sont uniquement destinés à s'ajouter aux divers autres financements, nationaux et locaux, des actions nouvelles et ne sont pas destinés à devenir permanents pour une ation ou une ville donnée. L'activité du conseil se traduit de façon privilégiée par la mise en oeuvre de la procédure des contrats d'action de prevention (C.A.P.) qui sont signés entre l'Etat et une commune ou un département et auxquels sont consacrés environ les trois quarts des crédits disponibles. La commune qui s'est dotée d'un conseil communal de prévention de la délinquance (C.C.P.D.) peut proposer au C.N.P.D. un programme de prévention pour un an. Ce dossier doit comprendre la délibération de la commune, une analyse locale de la délinquance, une description des objectifs et des actions choisies par la commune. Le préfet donne son avis sur le dossier et le transmet au C.N.P.D. Le bureau exécutif de celui-ci se prononce alors sur le financement à accorder compte tenu de la cohérence du programme et de la pertinence des actions qui le composent. Le conseil notifie alors au préfet la décision d'agrément et lui délègue les crédits correspondants. Dès la signature du contrat entre le maire et le préfet, ce dernier procède à la mise en paiement des subventions et veille à l'application des dispositions contractuelles. Le document qui les explicitent est rédigé selon un modèle fourni en annexe à la circulaire annuelle du Premier ministre sur les contrats d'action de prévention. L'honorable parlementaire pourra trouver toutes précisions complémentaires dans une brochure éditée en 1987 par le C.N.P.D., 71, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
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