Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 21/01/1988
M. Jacques Moutet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, si, à la suite de la circulaire ministérielle tendant à consentir l'amélioration des conditions d'attribution de la carte de combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, il ne lui paraît pas opportun de reporter la date de forclusion fixée au 31 décembre 1987 pour permettre à ceux-ci de souscrire à la retraite mutualiste avec participation de l'Etat.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/02/1988
Réponse. -Le délai prévu par le décret du 28 mars 1977 pour permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 1988. Cette mesure résulte des nouvelles dispositions prises pour faciliter l'attribution de la carte d'ancien combattant au titre des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord.
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