Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'information parue dans la presse selon laquelle le contingent des importations françaises, en matière d'industrie textile, aurait été fixé, en 1988, à 13,7 millions d'articles vestimentaires (chemisettes, caleçons, slips, chandails, pantalons,...), auxquels il conviendrait d'ajouter 7 millions de fils et tapis, et également 48 tonnes de cordages. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer une telle information, et espère ainsi que les firmes françaises concernées par ces problèmes seront rassurées.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/04/1988

Réponse. -L'information indiquée ne correspond à aucun chiffre de contingentement des importations françaises de produits textiles ou de vêtements, car il n'existe pas de contingent s'appliquant de façon globale à l'ensemble des importations. Les limites d'importation sont établies par produit et par pays. Au 1er janvier 1988, il y en avait 468, dont 367 sur les pays signataires de l'Arrangement multifibres (A.M.F.), 35 sur Taiwan, 47 sur les pays à commerce d'Etat non signataires de l'A.M.F. et 19 sur les pays du bassin méditerranéen. Comme il l'avait indiqué lors de la conclusion de l'Arrangement multifibres, le Gouvernement a, en 1987, manifesté sa détermination à l'égard des importations dommageables à nos industries. Il a appliqué avec rigueur les mécanismes de sauvegarde prévus par les accords conclus dans le cadre de cet arrangement. Sur sa demande, la Communauté européenne a été conduite à négocier onze quotas d'importation supplémentaires pour le marché français : la France se comporte ainsi comme l'Etat membre le plus actif dans la mise en jeu des clauses de sauvegarde, car il n'a été, en effet, négocié pour l'ensemble des Etats membres qu'un total de vingt quotas. Il peut se révéler toutefois que la France, comme tout Etat membre, doive composer avec l'un ou l'autre de ses partenaires. La décision de négocier un quota étant prise par les Etats membres à la majorité qualifiée, aucun d'eux n'est en mesure de faire prévaloir seul son point de vue. D'un autre côté, l'obtention d'un quota et la fixation de son montant requièrent un minimum de bonne volonté de la part du pays importateur et du pays exportateur pour parvenir à une solution mutuellement acceptable, comme le prescrit l'A.M.F. et comme l'imposent les engagements pris avec les pays entretenant des relations privilégiées avec la Communauté, tels que les pays du bassin méditerranéen. Pour l'année 1988, les autorités françaises, et tout particulièrement le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, continueront à être très vigilantes. Elles géreront le dispositif d'encadrement des importations de façon rigoureuse. D'ores et déjà, il peut être indiqué que la France a obtenu que la Communauté engage des discussions pour négocier plusieurs quotas supplémentaires.

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