Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/02/1988
M. Josselin de Rohan rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la mer sa question écrite n° 7765 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 25 septembre 1987). Il lui expose à nouveau que le pavillon français ne couvre qu'à 16 p. 100 notre commerce extérieur maritime et que le chiffre d'affaires de notre pavillon a baissé de 10 p. 100 par rapport à 1986. Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement français compte prendre pour enrayer la très alarmante et très constante diminution de la part du pavillon français dans nos échanges extérieurs.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 18/02/1988
Réponse. -La partie du transport maritime sous pavillon français, réalisée sur le commerce extérieur, représente près de 18 p. 100 en tonnage et 32 p. 100 en valeur de marchandises, la différence de ces deux taux étant due à une position du pavillon français meilleure à l'exportation qu'à l'importation. En fait, si l'on tient compte de l'armement français et non plus du pavillon, si l'on tient compte du commerce extérieur maritime passant non seulement par les ports français mais aussi par les ports étrangers, ainsi que la totalité du trafic réalisé sous pavillon français, le taux de couverture se situe aux alentours de 41 p. 100 en valeur de fret depuis 1984. L'année 1986 est marquée par un maintien du taux de couverture avec une réduction du chiffre d'affaires de l'armement qui donne le numérateur, et de la dépense nationale de transport maritime qui correspond au dénominateur. La chute du chiffre d'affaires est due à la chute des taux de frêt, conjugaison des effets dollar et surcapacité. Cette réalisation du taux de couverture permet de limiter le déficit de la balance des frêts et passages à 3 milliards de francs. Dans le même temps, la flotte française sous pavillon français passait du 13e au 19e rang mondial. Cette situation préoccupante, mais non catastrophique puisque la France reste, si l'on tient compte des navires " contrôlés par l'armement ", aux alentours du 8e rang mondial, a conduit les pouvoirs publics à définir les orientations suivantes de la politique de transport maritime. Le premier volet est financier avec le maintien de l'aide à l'investissement et la création d'une aide structurelle dont l'originalité principale est d'aider les investissements immatériels (développement de fonds de commerce, informatisation, etc.) des compagnies maritimes privées. Le deuxième est réglementaire et social avec des mesures prises pour desserrer les contraintes administratives, accompagner les diminutions d'emploi et réduire les charges sociales. Enfin, l'immatriculation à Port-aux-Français de certains navires de commerce (transporteurs de vrac) a été autorisée afin d'alléger leurs coûts d'exploitation, compte tenu des taux de fret offerts sur le marché international qui laissaient prévoir une disparition rapide de ce secteur.
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