Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 25/02/1988
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les statuts particuliers des commis, des agents administratifs territoriaux et des agents de bureau territoriaux qui fixent les conditions générales d'intégration : classement dans un groupe de rémunération donné et exercice des fonctions mentionnées dans chaque statut particulier du cadre d'emploi. Il lui demande si l'on peut réglementairement faire référence, nonobstant le groupe de rémunération, aux fonctions exercées pour accorder ou refuser l'intégration dans un grade d'un cadre d'emploi autre que celui auquel pourrait prétendre l'agent selon son groupe de rémunération. Exemple : un agent relevant du groupe III de rémunération qui exerce des fonctions de sténodactylographe peut-il être intégré agent administratif qualifié.
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La question est caduque
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