Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 24/03/1988
M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sa question écrite n° 9254 publiée au Journal officiel, débats parlementaires Sénat du 14 janvier 1988 sur les problèmes auxquels sont confrontés les collectivités locales en matière d'investissements, notamment au regard des inscriptions budgétaires. En effet, il apparaît que les communes et les départements, lorsqu'ils réalisent un équipement important, doivent respecter le principe de l'annualité budgétaire même si cet équipement est réalisé sur plusieurs exercices. Cela se traduit souvent par des inscriptions de crédits particulièrement importantes dans leurs budgets. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisagé de prévoir une programmation des investissements et de revenir partiellement sur ce principe de l'annualité budgétaire afin de permettre aux collectivités locales de mieux étaler dans le temps certains de leurs crédits d'investissement.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 31/03/1988
Les maires et les présidents de conseils généraux ne peuvent engager de dépenses d'investissement qu'à concurrence du montant des crédits inscrits au budget des collectivités dont ils sont ordonnateurs. S'agissant d'opérations d'investissement décomposées en tranches fonctionnelles dont l'exécution doit s'étaler sur plusieurs exercices, les crédits inscrits au budget doivent couvrir l'engagement de la dépense relative à l'exécution de la première tranche alors même que la liquidation et le mandatement des dépenses relatives à cette tranche s'étalent sur l'exercice au cours duquel a eu lieu l'engagement et sur un ou plusieurs exercice(s) suivant(s). Compte tenu de l'importance de leurs budgets d'investissement, la loi du 6 janvier 1986 a autorisé les régions à utiliser la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement et le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 permet aux départements d'y avoir recours pour la réalisation de leur programmed'équipement scolaire. La gestion de cette procédure est cependant délicate pour les collectivités qui disposent de services financiers peu importants, en raison notamment de la difficulté d'assurer l'adéquation entre le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants. C'est pourquoi la possibilité d'étendre cette procédure aux collectivités territoriales n'est pas envisagée dans l'immédiat. Toutefois, les instructions budgétaires et comptables, en dérogation au principe de l'annualité budgétaire, autorisent le report au budget de l'exercice suivant des crédits d'investissement n'ayant pas fait l'objet d'un mandatement. Cela permet aux collectivités territoriales d'avoir une continuité budgétaire d'autant que les prévisions de recettes gageant l'ouverture de ces crédits, lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une réalisation, peuvent être reprises au budget de l'exercice suivant. La collectivité n'est donc pas obligée de mobiliser dès la première année le financement des travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de crédit (cas des recettes d'emprunt). Par ailleurs, les procédures relatives aux provisions et aux amortissements facultatifs permettent d'étaler dans le temps le financement des travaux.
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