Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 09/06/1988
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, que les directions départementales de l'équipement sont amenées à réaliser des travaux en régie pour le compte des communes et que, au regard de leur statut, les agents de travaux (spécialité Routes et Bases aériennes) sont normalement chargés de l'exécution de tous travaux concernant la construction et l'entretien des routes nationales, des routes départementales et des bases aériennes. Sont-ils, dans ces conditions, autorisés à travailler en régie pour le compte des communes. Dans l'affirmative, comment cette participation, qui obère le potentiel en personnel mis à disposition du département, est-elle prise en compte et comment s'exerce la responsabilité civile en cas de dommage des travaux publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1988
Réponse. - En application de la loi du 15 octobre 1940, l'ancien service des Ponts et Chaussées s'est vu charger, en sus de ses tâches d'Etat, du service de la voirie départementale et vicinale, laquelle comprenait, pour l'essentiel, les actuelles voies communales. En contrepartie, les départements ont été appelés à verser à l'Etat des fonds de concours correspondant aux salaires des personnels techniques et administratifs nécessaires à la gestion de la voirie départementale. La loi du 4 août 1947 a conduit à incorporer l'ensemble des personnels d'exploitation (chefs cantonniers et cantonniers) de la voirie départementale dans le cadre des chefs cantonniers et cantonniers des Ponts et Chaussées, sans qu'il soit imposé aux départements de contrepartie financière. De ce fait, les agents d'exploitation de l'Etat intervenaient gratuitement pour la gestion et l'entretien de la voirie départementale. Par contre, l'intervention gratuite de ces agents sur la voirie communale n'a plus de fondement légal depuis l'ordonnance du 7 janvier 1959 qui ne prévoit plus que l'intervention en ingénierie sur la voirie communale, à la demande des communes, concours devant faire l'objet d'une autorisation. Cependant, la circulaire interministérielle du 22 octobre 1967 et la circulaire du 12 mars 1968 relatives à l'organisation administrative des parcs des Ponts et Chaussées font état de la possibilité pour ces services d'intervenir au profit des communes, moyennant le règlement de factures couvrant en particulier la main-d'oeuvre travaillant en régie. En fait, si l'Etat devait, depuis 1947, prendre en charge la totalité des salaires des agents d'exploitation intervenant sur la voirie départementale, les conseils généraux ont, dans des proportions très variables, recruté des agents d'exploitation, soit pour tenir compte de l'accroissement des missions d'entretien des chemins départementaux, soit pour permettre aux directions départementales de l'équipement de continuer à participer à l'entretien de la voirie communale. Dans d'autres départements, des conseils généraux ont accepté volontairement de verser à l'Etat des fonds de concours en compensation des salaires d'agents supplémentaires de l'Etat. En pratique, la mécanisation et le travail en équipes font que la main-d'oeuvre employée pour les travaux routiers par les directions départementales de l'équipement est une main-d'oeuvre banalisée utilisée indifféremment sur les routes nationales, les chemins départementaux et, accessoirement, les voies communales. Sur les voies communales, les interventions en régie des agents d'exploitation de la direction départementale de l'équipement, que leurs salaires soient supportés par l'Etat ou par le département, conduisent à des facturations avec inscription des recettes au budget départemental. Au 1er janvier 1988, le nombre d'agents d'exploitation ainsi recrutés par les départements et placés dans les directions départementales de l'équipement s'élevait à environ 6 000, dont 4 350 agents rattachés à la fonction publique de l'Etat à compter du 26 janvier 1986, les salaires de ces derniers étant supportés par l'Etat à compter du 1er janvier 1987 en application de la loi du 19 août 1986 et les sommes correspondantes faisant l'objet d'un prélèvement sur le montant de la dotation générale de décentralisation des départements. En outre, une enquête lancée dans les services au début de 1987 a permis d'évaluer à environ 2 200 le nombre d'agents intervenant en régie pour le compte des communes, intervention faisant l'objet d'une facturation dont les recettes sont imputées sur les budgets départementaux. Il en résulte globalement que ces interventions, compensées par des recettes sur le budget départemental, n'obèrent pas le potentiel de personnel mis à disposition du département pour la gestion et l'entretien de la voirie départementale. Par ailleurs, les travaux exécutés en régie pour le compte des communes étant réalisés sous l'autorité du maire, c'est normalement la responsabilité civile de la collectivité maître d'ouvrage qui est engagée en cas de dommages de travaux publics. ; imputées sur les budgets départementaux. Il en résulte globalement que ces interventions, compensées par des recettes sur le budget départemental, n'obèrent pas le potentiel de personnel mis à disposition du département pour la gestion et l'entretien de la voirie départementale. Par ailleurs, les travaux exécutés en régie pour le compte des communes étant réalisés sous l'autorité du maire, c'est normalement la responsabilité civile de la collectivité maître d'ouvrage qui est engagée en cas de dommages de travaux publics.
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