Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 07/07/1988

M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget concernant le rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes, qui fera l'objet d'un large débat parlementaire à l'automne prochain. Bien que le projet définitif n'ait pas encore été arrêté par le Sénat, des voix s'élèvent, non pour s'opposer a priori et systématiquement à un nouvel I.G.F., mais pour proposer des aménagements destinés à l'adoucir. L'inquiétude est grande chez les chefs d'entreprise en particulier. Ces derniers considèrent, en effet, que le rétablissement de l'I.G.F. va réduire les possibilités d'investissement pour les P.M.E., ce qui présente un danger pour l'emploi et les marges d'autofinancement. Le rétablissement de cet impôt risque de provoquer chez le patronat une délocalisation de l'épargne au profit des autres pays d'Europe. Enfin, cet impôt entraînera une démotivation des entrepreneurs, alors que dans la perspective du marché unique il est indispensable de préserver le dynamisme et le développement des entreprises françaises. C'est la raison pour laquelle si le Gouvernement doit rétablir cet impôt, la demande d'exonération de l'outil de travail vient en priorité absolue des revendications. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les nombreuses et importantes suggestions relatives aux modalités de l'I.G.F., et principalement la demande d'exonération des biens professionnels de cette imposition. Il lui demande évidemment que par les systèmes des taux et des plafonds soit évitée la chute de l'industrie du bâtiment qui, depuis deux ans, reprend son essor. Le développement de cette industrie est absolument nécessaire dans les zones méditerranéennes de grand tourisme.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/09/1988

Réponse. - Le rétablissement d'un impôt sur la fortune marque l'effort de solidarité indispensable qui doit être accompli pour pourvoir au financement du revenu minimum d'insertion à accorder aux plus démunis. L'économie générale du projet déposé au Parlement est la même que celle du dispositif institué en 1982, sous réserves d'ajustements qui concernent notamment l'exonération de l'outil de travail, maintenue et adaptée pour tenir compte des leçons tirées de l'expérience désormais acquise. C'est ainsi que les fonctions qui ouvrent droit au bénéfice de cette exonération seront précisées dans la loi. Parmi ces fonctions, et afin de faciliter la transmission des entreprises, pourront désormais figurer celles de président de conseil de surveillance. Il est également prévu d'assouplir la règle du pourcentage minimum de détention du capital d'une société et d'accorder le bénéfice de l'exonération aux contribuables qui, sans atteindre le seuil de 25 p. 100, détiennent des titres représentant au moins les trois quarts de leur patrimoine. Dans un souci de neutralité fiscale, il sera également tenu compte des actifs détenus au travers de sociétés de participations, notamment familiales. Par ailleurs, s'agissant du barème d'imposition, les limites des tranches ont été actualisées en fonction de l'évolution générale des prix constatée depuis 1986 et les taux retenus par rapport au dispositif précédent, limités à trois, ont été sensiblement réduits. Ce nouveau barème devrait permettre de concilier l'exigence budgétaire attachée au financement du revenu minimum d'insertion et le souci d'efficacité économique. Enfin, il est prévu d'instituer une clause de sauvegarde permettant, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays, de limiter le prélèvement global opéré au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune à une fraction du revenu qui serait de 80 p. 100. Ces dispositions montrent que les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ont été, dès à présent, largement prises en compte dans le projet de loi soumis au Parlement. En ce qui concerne l'incidence que l'établissement d'un impôt de solidarité sur la fortune pourrait avoir sur le développement des industries liées aux investissements immobiliers, il convient de rappeler que les biens immobiliers ne représentent que la moitié environ de la valeur totale des biens taxables, et qu'ils sont évalués après déduction des dettes qui ont été contractées pour les acquérir.

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