Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 07/07/1988
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la circulaire n° 85-487 du 26 décembre 1985, relative à la formation continue des psychologues scolaires, ne semblent être applicables que dans les départements, excluant de ce fait les territoires d'outre-mer. Cette formation semble pourtant indispensable afin de permettre aux psychologues en poste dans ces territoires de répondre aux exigences de qualification imposées par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, portant mesures relatives à la profession de psychologue. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour inclure les territoires d'outre-mer dans le financement des actions de formation continue des psychologues scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/09/1988
Réponse. - Les instructions de la circulaire n° 85-487 du 26 décembre 1985 préconisaient la mise en place " en liaison étroite avec l'enseignement supérieur " d'une formation continue de haut niveau destinée à apporter aux psychologues scolaires en exercice les compléments et le perfectionnement des connaissances répondant aux exigences des dispositions de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 relatif à l'usage professionnel du titre de psychologue. Or, l'absence de structures universitaires dans les T.O.M. n'a pas permis l'organisation sur place d'une telle formation. En tout état de cause, il n'est pas possible actuellement d'engager une réflexion sur l'avenir qui sera réservé à la formation continue des psychologues scolaires tant que ne seront pas intervenus les décrets d'application des dispositions législatives évoquées précédemment.
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