Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 07/07/1988
M. Paul Séramy attire l'attention de M. Le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires auxquels des couples vivant en concubinage demandent un certificat de vie commune. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet et, notamment, s'il entend, soit créer une obligation pour les maires d'établir ce document, soit préciser expréssement que les maires n'en ont aucune à cet égard.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1988
Réponse. - preuve peut être rapportée par tous moyens : déclaration sur l'honneur, production d'attestations ou de documents divers, témoignages... Certaines mairies acceptent de délivrer des documents, appelés " certificats de concubinage " ou " attestations d'union libre " qui se bornent, le plus souvent, à enregistrer des déclarations faites par des témoins. De tels documents qui ne sont pas prévus par aucun texte, n'ont aucune valeur juridique particulière et ne constituent qu'un renseignement parmi d'autres. Rien n'interdit, en l'état actuel du droit, à un maire d'en délivrer dès lors qu'il a connaissance du concubinage en raison de ses fonctions ou qu'une déclaration de témoins lui est faite ; rien ne l'oblige à le faire. Il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L'institution d'un certificat de concubinage ayant une valeur juridique particulière supposerait, en effet, que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le maire se livre à une enquête pour apprécier la vérité des éléments de preuve qui lui sont soumis. Or, il serait paradoxal d'enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n'est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d'une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et, d'autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens.
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