Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de revoir les dispositions de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 concernant deux mesures liées aux emplois à domicile et aux associations intermédiaires. Devant les difficultés d'application que rencontrent ces points, ne serait-il pas préférable, pour faciliter le développement de l'aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, de repenser globalement les problèmes de fonctionnement et de financement.
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Transmise au ministère : Personnes âgées
Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'application des dispositions des articles 19 et 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, concernant l'institution d'associations intermédiaires et d'exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l'emploi d'aide à domicile, n'a pas posé de difficultés susceptibles de remettre en cause leur utilité. Le Gouvernement souhaite que les associations d'aide à domicile mettent à profit les dispositions législatives précitées pour ouvrir de nouveaux champs d'activité répondant aux besoins de la population et complémentaires des actions de base comme l'aide ménagère (1,486 milliard de francs alloués par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en 1988). D'ores et déjà, selon les premiers recensements, la formule des associations intermédiaires est largement utilisée par des associations d'aide à domicile pour mettre en place des services de garde à domicile pour personnes âgées. Le développement de la garde de nuit pourra passer également par l'agrément d'avenants aux conventions collectives, qui définiront un régime d'équivalence entre heures de présence et heures de travail, de manière à proposer aux personnes âgées des prestations de garde à domicile à des coûts accessibles, dans le respect des règles du code du travail. Au-delà de cette politique d'encouragement à la diversification des prestations en fonction des besoins exprimés par la population, le Gouvernement est très attentif aux suggestions d'évolution structurelle des prestations traditionnelles faisant l'objet d'une prise en charge, et particulièrement à la proposition de l'honorable parlementaire de revoir dans leur globalité le financement et le fonctionnement de ces prestations. L'harmonisation des financements de l'aide ménagère est, par exemple, une hypothèse intéressante. Mais elle rencontre des obstacles techniques importants, l'aide ménagère étant financée à la fois par les départements au titre de l'aide sociale et par les fonds d'action sanitaire et sociale des régimes d'assurance vieillesse. En fixant la tarification de la prestation et la participation des bénéficiaires, chaque département détermine librement l'importance qu'il souhaite accorder à ce type d'action dans le cadre de sa politique d'action sociale. De même, l'emploi des fonds d'action sanitaire et sociale des régimes d'assurance vieillesse relève d'une décision autonome des administrateurs de chaque caisse. Par ailleurs, après concertation avec les grandes associations oeuvrant dans le domaine du maintien à domicile, un projet, instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile destiné à tous les personnels de l'aide à domicile, a été mis au point. La formation dispensée dans le cadre de ce certificat est fondée sur le principe de la polyvalence des personnels et s'adresse essentiellement à des salariés en exercice. Ainsi, grâce à ce type de formation et au décloisonnement des diverses professions de l'aide à domicile, il n'est pas douteux que le fonctionnement des services en soit largement amélioré.
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