Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/08/1988
M. André Fosset prend acte avec satisfaction des résultats très positifs de la baisse de la T.V.A. sur le marché des disques et cassettes pré-enregistrées et attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'avis du Comité économique et social des communautés européennes qui vient de recommander l'imposition des biens culturels que sont les enregistrements sonores au taux réduit de la T.V.A. Il lui demande si, tirant les conséquences de cette première baisse de la T.V.A. et fort de la recommandation de l'organe de concertation économique et social européen, il compte agir pour que la T.V.A. sur les phonogrammes soit enfin fixée à 7 p. 100 ainsi qu'il s'y était déjà lui-même dit favorable.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/12/1988
Réponse. - Il est encore trop tôt, compte tenu du caractère parcellaire des statistiques disponibles et de la très courte durée de la période à analyser, pour évaluer les conséquences de l'abaissement du taux de T.V.A. à 18,6 p. 100 et distinguer clairement les différents facteurs qui ont contribué à l'accroissement des ventes de phonogrammes. Celui-ci, en nombre d'unités vendues, représente 11,5 p. 100 pour les huit premiers mois de l'année 1988 par rapport à la période correspondante de 1987. Quant aux facturations (hors taxes) comptabilisées sur la même période, elles s'inscrivaient en prix 1988 à un niveau de 29,9 p. 100 supérieur à celui de la période correspondante de 1987. Cette évolution traduit en particulier la percée du disque compact, dont les ventes ont doublé en quantité et dont la valeur unitaire demeure, malgré une tendance certaine à la baisse, encore nettement plus élevée que celle des autres supports préenregistrés. Il conviendra d'attendre la fin de 1988 pour pouvoir faire la part, sur un cycle annuel, des évolutions saisonnières, des mutations dans les comportements des consommateurs, de l'attrait technologique exercé par les nouveaux supports et, enfin, de l'abaissement de la T.V.A. Seule cette analyse permettra de fonder la réflexion à conduire sur l'éventuel alignement du taux applicable aux phonogrammes sur celui d'autres biens culturels. A cet égard, il convient de rappeler que l'observation des taux appliqués dans les divers pays européens fait généralement apparaître un taux de T.V.A. pour les phonogrammes nettement supérieur à celui retenu pour d'autres biens culturels, tels le livre ou les places de cinéma. Cependant, afin de tenir compte des perspectives de l'harmonisation européenne des taux de T.V.A., diverses mesures sont en cours de discussion dans le cadre du vote de la loi de finances 1989, dont l'abaissement du taux majoré de 33,33 p. 100 à 28 p. 100, qui s'appliquera notamment aux supports du son et de l'image, et la réduction de 7 p. 100 à 5,5 p. 100 du taux appliqué au livre et au cinéma.
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