Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 25/08/1988
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fonctionnement de la Commission technique nationale chargée d'évaluer, en dernier recours, le taux d'incapacité des personnes handicapées. La personne susceptible d'y déposer une demande se trouve confrontée à de nombreux problèmes. Compte tenu de son handicap, plus ou moins invalidant, elle ne trouve pas d'emploi et ne peut pas percevoir l'allocation d'adulte handicapé tant que cette commission n'a pas pris de décision. Elle est sans ressources et dans une situation de précarité matérielle. Or, après avoir déposé son dossier, la commission informe cette personne " qu'en raison du nombre important de recours(...) votre affaire ne sera pas inscrite au rôle de la commission avant plusieurs mois ". Il est inadmissible que cet organisme n'ait pas les moyens nécessaires pour répondre aux demandes qui lui sont faites, etlaisse ainsi pendant plusieurs mois des personnes sans ressources. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse cette situation intolérable et quelles mesures concrètes il envisage pour développer les centres de formation et la réinsertion professionnelle, et aider le travail protégé, les emplois réservés à cet effet étant insuffisants.
- page 930
Transmise au ministère : Handicapés
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 30/03/1989
Réponse. - Les retards constatés dans l'examen par la commission nationale technique des affaires qui lui sont soumises, sont liés à l'accroissement important des dossiers ces dernières années. Ainsi, à la suite de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, qui a donné de nouvelles attributions au contentieux technique de la sécurité sociale, le nombre de recours en ce domaine a augmenté régulièrement pour atteindre actuellement 40 p. 100 de l'activité de la commission nationale. Il semble toutefois que le nombre total des appels ait diminué légèrement au cours de l'année 1987 (environ 11 000 dossiers). La commission nationale technique s'efforce, en permanence, d'améliorer l'organisation de son activité pour examiner chaque mois plus de dossiers qu'elle n'en reçoit, sans pour autant sacrifier la qualité et l'équité de ses décisions. Les délais moyens d'examen directement imputables à la juridiction tendent donc à diminuer, et sont actuellement d'environ 8 à 9 mois pour les handicapés. Ce délai est en cours de diminution grâce à une rationalisation du travail de relecture et à une sensibilisation des présidents de section à l'action de réduction en cours. Par ailleurs, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui est entrée en application le 1er janvier 1988 devrait permettre incontestablement de donner une nouvelle impulsion à la politique de l'emploi de ces personnes particulièrement défavorisées. L'obligation instituée par la loi s'applique aux entreprises de plus de 20 salariés ainsi qu'à l'ensemble du secteur public. Les bénéficiaires appartiennent à quatre catégories : les travailleurs handicapés reconnus comme tels par les C.O.T.O.R.E.P. ; les travailleurs victimes d'accidents du travail ; les titulaires d'une pension d'invalidité ; les anciens militaires et les assimilés. Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi prévue par la loi soit : en respectant le quota tel qu'il a été défini (3 p. 100 du 1er janvier 1989, 6 p. 100 du 1er janvier 1992) ; en sous-traitant du travail en milieu protégé ; en concluant des accords de branche ; en contribuant, pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer, au Fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Les préfets de départements sont chargés d'exploiter les déclarations faites par les entreprises, d'en assurer la vérification et d'appliquer les pénalisations prévues en cas de nécessité. En ce qui concerne le secteur public, celui-ci peut également s'acquitter des obligations qui lui sont imposées, certes par le recrutement de contractuels ou de fonctionnaires handicapés, mais également en développant des contrats de sous-traitance avec les ateliers protégés, Ce dispositif fait l'objet d'études entre les différents ministères concernés et le secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie. Les décrets n° 88-76 et n° 88-77 du 22 janvier 1988 ont complété le dispositif institué par la loi précitée. Il convient enfin d'ajouter que, durant une période transitoire de trois ans, un rapport annuel sur l'application de la loi sera présenté au Parlement. De plus, afin de traduire dans les faits la priorité que le Gouvernement entend donner à la réinsertion professionnelle, en particulier en matière de travail protégé, celui-ci a créé 1 840 places nouvelles de centres d'aide par le travail, ce qui marque une progression de plus de 50 p. 100 par rapport à l'année précédente.
- page 525
Page mise à jour le