Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 25/08/1988

M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui communiquer les séries de chiffres permettant de suivre l'évolution du rapport " dépenses de prestations sociale/P.I.B. " dans les douze pays de la Communauté économique européenne au cours de la période 1980-1987. Dans la mesure où des différences sensibles apparaîtraient entre ces pays, il lui demande de préciser les mesures qui seront nécessaires pour créer un véritable " espace social européen ".

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989

Réponse. - Dans la plupart des Etats membres, la protection sociale tend à couvrir, par des moyens différents, la totalité de la population. Cette protection s'étend à tous les risques sociaux définis par la convention n° 102 de l'organisation internationale du travail sur la norme minimale de la sécurité sociale. Partant de cette constatation, il convient notamment de souligner que, compte tenu du niveau des prestations, la part de la protection sociale dans le produit intérieur brut atteint des pourcentages très élevés : 27,1 p. 100 en moyenne dans la Communauté économique européenne, selon les chiffres de l'Office statistique des communautés de 1984, et 25,6 p. 100 selon les projections de la commission pour 1990. L'essentiel de ces données peut être résumé dans le tableau ci-dessous (nota voir tableau p.194). L'élément dominant est donc constitué par la convergence des résultats. Il existe certes une fourchette d'écarts par rapport à la moyenne communautaire, mais celle-ci demeure dans des limites relativement étroites. En outre, ces différences doivent être relativisées si l'on élargit la comparaison intracommunautaire, en se référant au niveau de protection atteint dans la Communauté avec ce qu'il en est chez ses principaux partenaires économiques et commerciaux : dans la plupart des cas, on constate que ceux-ci se situent à des pourcentages nettement inférieurs. C'est en conséquence la convergence du développement de leur sécurité sociale qui caractérise l'ensemble des Etats membres de la C.E.E., comme le met en lumière le tableau ci-dessous, tiré d'une récente étude du F.M.I. (1).(nota : voir tableau p. 195). Dans ce cadre, et dans la perspective du marché intérieur postérieurement à 1992, la sécurité sociale a incontestablement un rôle à jouer dans une politique qui assure la cohésion économique et sociale de cet ensemble pour en faire un véritable espace social. Un certain nombre d'axes de réflexion ont été définis à cet égard, et font actuellement l'objet d'études dont l'état d'avancement demeure très variable. A titre d'exemple, on peut citer tous les travaux actuellement poursuivis pour tenter d'améliorer la coordination des systèmes de protection sociale, soit en tentant de l'élargir à des catégories de personnes qu'elle ne couvre pas actuellement en tant que telles (étudiants, fonctionnaires, etc.), soit en menant des réflexions sur les mécanismes de protection dont bénéficient les personnes qui font usage de la libre circulation, mais qui se trouvent actuellement exclus de la coordination communautaire (régimes complémentaires). Dans un autre ordre d'idée, des réflexions sont menées en relation avec la notion de libre prestation de service et de libre circulation des différentes professions de santé au sein des communautés. Un troisième axe est constitué par un ensemble d'études concernant la protection du travail atypique (temps partiel, travail temporaire) ainsi que la mise en place des garanties minimales, destinées à éviter tout " dumping social " dans la perspective du marché intérieur, et l'institution corrélative d'un revenu minimum en vue de garantir des conditions de vie décente à ceux que l'on qualifie d'" exclus ". Tels sont actuellement les principaux sujets de réflexion développés dans la perspective d'un " espace social européen " ; il n'est pas possible à ce stade de préjuger des conséquences normatives qui seront susceptibles d'en découler. (1) Aging and social expendituve in the major industrial countries 1980 - 2025 IMF Washington DC 1987. ; F.M.I. (1).(nota : voir tableau p. 195). Dans ce cadre, et dans la perspective du marché intérieur postérieurement à 1992, la sécurité sociale a incontestablement un rôle à jouer dans une politique qui assure la cohésion économique et sociale de cet ensemble pour en faire un véritable espace social. Un certain nombre d'axes de réflexion ont été définis à cet égard, et font actuellement l'objet d'études dont l'état d'avancement demeure très variable. A titre d'exemple, on peut citer tous les travaux actuellement poursuivis pour tenter d'améliorer la coordination des systèmes de protection sociale, soit en tentant de l'élargir à des catégories de personnes qu'elle ne couvre pas actuellement en tant que telles (étudiants, fonctionnaires, etc.), soit en menant des réflexions sur les mécanismes de protection dont bénéficient les personnes qui font usage de la libre circulation, mais qui se trouvent actuellement exclus de la coordination communautaire (régimes complémentaires). Dans un autre ordre d'idée, des réflexions sont menées en relation avec la notion de libre prestation de service et de libre circulation des différentes professions de santé au sein des communautés. Un troisième axe est constitué par un ensemble d'études concernant la protection du travail atypique (temps partiel, travail temporaire) ainsi que la mise en place des garanties minimales, destinées à éviter tout " dumping social " dans la perspective du marché intérieur, et l'institution corrélative d'un revenu minimum en vue de garantir des conditions de vie décente à ceux que l'on qualifie d'" exclus ". Tels sont actuellement les principaux sujets de réflexion développés dans la perspective d'un " espace social européen " ; il n'est pas possible à ce stade de préjuger des conséquences normatives qui seront susceptibles d'en découler. (1) Aging and social expendituve in the major industrial countries 1980 - 2025 IMF Washington DC 1987.

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