Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 08/09/1988
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat sur la situation des artisans du taxi. Il lui demande, en effet, s'il compte revoir prochainement leur situation, notamment s'il envisage de donner satisfaction à un certain nombre de propositions émises par la Fédération nationale des artisans du taxi, à la suite du 44e congrès national de cette même fédération du mois de juin 1988 concernant le financement de leur protection sociale (assurance maladie - conjoints collaborateurs -, régime vieillesse) ainsi que leur qualification professionnelle. Il lui demande en outre s'il compte mettre prochainement à l'ordre du jour des travaux du Parlement un projet de loi réglementant l'exercice de cette profession après, bien entendu, concertation avec la Fédération nationale des artisans du taxi.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève deux questions : 1° Le financement de la protection sociale des artisans du taxi est régi par les dispositions de la loi du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : cette dernière n'avait prévu dans le régime maladie que le versement des prestations en nature, étant entendu que les cotisations demandées aux assurés couvraient uniquement le financement de ces prestations et non celui des prestations en espèces. Cependant, dans de nombreuses petites entreprises artisanales et commerciales, situation courante dans le domaine du taxi, l'arrêt de travail du chef d'entreprise pour cause de maladie ou suite à un accident peut provoquer une chute très sensible d'activité, quand ce n'est pas la faillite de l'entreprise. La mise en place d'une protection sociale obligatoire ne peut résulter que d'un accord des professionnels eux-mêmes, à qui il appartient de défini
r ensemble un véritable projet concret, c'est-à-dire précisant de manière chiffrée les garanties et les cotisations correspondantes. Ces cotisations, versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale, seraient normalement déductibles du résultat imposable de l'entreprise. L'Union professionnelle artisanale a fait des propositions dans ce domaine mais il appartient maintenant aux représentants élus des assurés sociaux de définir un projet dans le cadre de la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés, non agricoles. S'il apparaît un consensus sur un projet au sein des professions, le ministère délégué chargé du commerce et de l'artisanat s'est engagé à contribuer activement, au sein du Gouvernement, à l'aboutissement de la réforme. S'agissant du conjoint collaborateur du chef d'entreprise, son statut a été reconnu par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982. Il lui suffit d'être " mentionné " au registre du commerce ou au répertoire des métiers pour bénéficier des droits professionnels et sociaux découlant de sa participation à l'activité de l'entreprise. En ce qui concerne l'assurance vieillesse, les travailleurs indépendants relèvent de régimes autonomes, gérés par des administrateurs élus par les professionnels, et institués à l'initiative de leurs représentants. Pour cette assurance ont été institués en 1949 des régimes distincts pour les non-salariés des professions industrielles et commerciales, artisanales et libérales. Ces régimes, comme les autres régimes de sécurité sociale, sont gérés en répartition, gestion traduisant la solidarité interprofessionnelle des actifs cotisants à l'égard des retraités. Alignés depuis 1973 sur le régime de retraite de base des salariés, ces régimes sont financés par les cotisations des assurés ainsi que par des contributions extérieures tendant à compenser la dégradation de leur équilibre démographique (versements effectués au titre de la compensation généralisée entre régimes de sécurité sociale et affectation de la majeure partie du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés). Ces financements extérieurs, qui représentent environ la moitié des ressources des régimes, s'ajoutent aux cotisations des actifs ; ils ont permis et permettent de garantir l'équilibre financier desdits régimes. Le Gouvernement est par ailleurs soucieux des contraintes, notamment d'ordre démographique, auxquelles doivent s'adapter, dans les prochaines années, l'ensemble des régimes de sécurité sociale fondés sur la répartition. Il est déterminé à réunir les conditions tendant à préserver la pérennité de ces régimes fondés sur un effort de prévoyance collective, et auxquels les commerçants et les artisans comme l'ensemble des autres catégories socio-professionnelles sont légitimement attachés. Ces régimes ne peuvent, contrairement aux allégations de certains groupuscules, être remplacés par un effort individuel et facultatif d'épargne en vue de la retraite auprès d'organismes placés sur un marché concurrentiel. L'abandon de la prévoyance collective ne pourrait en effet conduire qu'à une régression des droits des assurés, surtout de ceux qui auront rencontré des difficultés importantes au cours de leur carrière professionnelle. 2° En ce qui concerne la formation professionnelle, le ministère du commerce et de l'artisanat mène une politique active en faveur de l'artisanat du taxi, visant à revaloriser les conditions d'exercice de la profession prévues par le décret du 2 mars 1973, en améliorant la qualification des chauffeurs et le servicerendu aux usagers. A cet effet, le ministère du commerce et de l'artisanat vient d'ouvrir une table ronde avec la participation des ministères concernés et des organisations représentatives de la profession. Une étude menée par l'observatoire des qualifications servira de base de travail et de discussion afin de proposer la mise en place d'un parcours de formation à la profession de chauffeur de taxi. De plus, le ministère étudie en liaison avec le ministère de l'intérieur la création d'un certificat national de capacité de chauffeur de taxi. Ce diplôme permettrait d'harmoniser les différentes réglementations locales en imposant les mêmes conditions d'accès à la profession à tous les candidats. Pour ce qui est de la formation continue, les Fonds d'assurance formation (F.A.F.) permettent à de nombreux chefs d'entreprise de taxi de suivre, de façon efficace, des stages de durée généralement courte, afin de perfectionner leur technique professionnelle et d'assurer dans les meilleures conditions la conduite et le développement de leurs entreprises (cours de gestion, de mécanique, d'anglais, de tourisme et d'information sur les charges sociales des entreprises de taxi). Le F.A.F. transport dispose de plusieurs centres de formation répartis sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont ouverts à tous les chefs d'entreprise de taxi immatriculés au répertoire des métiers. ; à préserver la pérennité de ces régimes fondés sur un effort de prévoyance collective, et auxquels les commerçants et les artisans comme l'ensemble des autres catégories socio-professionnelles sont légitimement attachés. Ces régimes ne peuvent, contrairement aux allégations de certains groupuscules, être remplacés par un effort individuel et facultatif d'épargne en vue de la retraite auprès d'organismes placés sur un marché concurrentiel. L'abandon de la prévoyance collective ne pourrait en effet conduire qu'à une régression des droits des assurés, surtout de ceux qui auront rencontré des difficultés importantes au cours de leur carrière professionnelle. 2° En ce qui concerne la formation professionnelle, le ministère du commerce et de l'artisanat mène une politique active en faveur de l'artisanat du taxi, visant à revaloriser les conditions d'exercice de la profession prévues par le décret du 2 mars 1973, en améliorant la qualification des chauffeurs et le servicerendu aux usagers. A cet effet, le ministère du commerce et de l'artisanat vient d'ouvrir une table ronde avec la participation des ministères concernés et des organisations représentatives de la profession. Une étude menée par l'observatoire des qualifications servira de base de travail et de discussion afin de proposer la mise en place d'un parcours de formation à la profession de chauffeur de taxi. De plus, le ministère étudie en liaison avec le ministère de l'intérieur la création d'un certificat national de capacité de chauffeur de taxi. Ce diplôme permettrait d'harmoniser les différentes réglementations locales en imposant les mêmes conditions d'accès à la profession à tous les candidats. Pour ce qui est de la formation continue, les Fonds d'assurance formation (F.A.F.) permettent à de nombreux chefs d'entreprise de taxi de suivre, de façon efficace, des stages de durée généralement courte, afin de perfectionner leur technique professionnelle et d'assurer dans les meilleures conditions la conduite et le développement de leurs entreprises (cours de gestion, de mécanique, d'anglais, de tourisme et d'information sur les charges sociales des entreprises de taxi). Le F.A.F. transport dispose de plusieurs centres de formation répartis sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont ouverts à tous les chefs d'entreprise de taxi immatriculés au répertoire des métiers.
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