Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 22/09/1988

M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du commerce extérieur sur la note hebdomadaire de conjoncture de l'A.F.C.O.F.E.L. (Association française des comités économiques agricoles des fruits et légumes) qui dévoile : 1° la mévente quasi totale des pommes françaises serait due aux contrats d'importation 1987-1988 de pommes en provenance de l'hémisphère Sud (Nouvelle-Zélande, Argentine, Chili) ; celles-ci, stockées au printemps dernier, pèsent sur le marché ; 2° aux nouveaux contrats signés en 1988 composés de 500 000 colis de pommes Golden et Granny Smith en dédouanement à partir du 31 août 1988. Il voudrait savoir : 1° quand, par qui et pour combien de tonnes ces contrats d'importation ont été signés ; 2° à quel prix unitaire à la tonne ; 3° quelles sont les sociétés importatrices françaises ou étrangères bénéficiaires de ces contrats.

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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 06/04/1989

Réponse. - Au cours de la campagne 1987-1988, les difficultés dont fait état M. Louis Minetti sont survenues du fait d'un déséquilibre structurel entre les importations de pommes et la capacité d'absorption du marché communautaire. Le problème a surgi essentiellement du fait du Chili, dont les exportations vers la C.E.E. sont passées de 40 000 tonnes dans les années 1970 à 90 000 tonnes en 1985, puis à 160 000 tonnes et, pour les quatre premiers mois de 1988, à plus de 130 000 tonnes. L'ensemble des importations communautaires a atteint 500 000 tonnes en 1987. La production communautaire, elle, oscille toujours entre 6 et 7 millions de tonnes. De ce fait, l'évolution de la consommation intérieure a conduit à des stocks records de 2 millions de tonnes et à des retraits du marché eux aussi exceptionnels. Un semblable déséquilibre ne peut être résolu que par la signature d'accords d'autolimitation avec les cinq fournisseurs principaux : l'Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande, l'Argentine, l'Australie et le Chili. Mais ce dernier pays s'est toujours refusé à la négociation d'un tel accord. Le 3 février 1988, la Commission des communautés européennes a décidé, avec le ferme soutien de la France, l'instauration d'un régime de surveillance statistique des importations ; puis, le 20 avril, de fixer un objectif d'importation de 521 000 tonnes de pommes de l'hémisphère Sud (dont 142 000 tonnes pour le Chili). Compte tenu du développement de ses exportations, le Chili, pays le plus directement visé par les mesures décidées par la commission, a demandé l'établissement d'un panel lors du Conseil du G.A.T.T. du 4 mai 1988 et a été soutenu par les autres pays exportateurs de l'hémisphère Sud ainsi que par les Etats-Unis et le Canada. La procédure suit actuellement son cours et un rapport doit être présenté par les experts du G.A.T.T. Pour ce qui concerne la campagne 1988-1989,il n'appartient pas aux pouvoirs publics de communiquer les informations relatives au contenu des contrats signés par les opérateurs privés ou mentionnant le nom des signataires ou des bénéficiaires. Ces informations sont en effet couvertes par les dispositions de l'article 59 ter du code des douanes qui s'opposent à leur divulgation et exposent les contrevenants à des poursuites pénales.

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