Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/09/1988
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de remboursement des appareils et véhicules pour handicapés physiques. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser le remboursement de ces appareils et véhicules, en réexaminant la base de tarif de responsabilité fixée au tarif interministériel des prestations sanitaires. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour mieux tenir compte dans ces remboursements de l'augmentation du prix de ces appareils et véhicules, du perfectionnement constant de ces appareils qui, bien sûr, en augmente le prix de revient, et tenir compte également des progrès en matière de soins et de réadaptation qui touchent le plus grand nombre des handicapés. Elle lui demande quelles mesures immédiates il envisage dans la loi de finances 1989 et, à plus long terme, pour une prise en charge totale des appareils et véhicules pour handicapés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/01/1989
Réponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargée de proposer au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale les modalités de prise en charge des appareils nécessaires aux handicapés physiques ainsi que les revalorisations qu'il convient d'apporter au tarif de responsabilité des produits déjà inscrits au T.I.P.S. Pour prendre en compte l'augmentation des prix et les efforts de recherche dans ce secteur, le tarif de responsabilité des véhicules pour handicapés physiques a été revalorisé de 2,5 p. 100 par un arrêté paru au Journal officiel du 18 septembre 1988, et celui des objets de grand appareillage (orthèses et prothèses), de 2 p. 100 par un texte publié le même jour. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1988, le taux de T.V.A. applicable à ces produits, ainsi qu'aux prothèses internes, aux appareils électroniques de surdité et aux prothèses oculaires et faciales, est passé de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 afin d'alléger tant la part de la dépense pouvant demeurer à la charge du malade que le montant du remboursement par l'assurance maladie.
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