Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 29/09/1988
M. Georges Lombard appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur la situation du service public de l'audiovisuel. En effet, le projet de loi de finances pour 1989 prévoit un niveau de ressources pour les sociétés du secteur public de l'audiovisuel de 11 milliards de francs, soit une augmentation de 510 millions par rapport à l'année précédente. A cet égard, il lui rappelle que c'est un montant d'un milliard de francs supplémentaires qu'il faudrait affecter aux sociétés du service public de l'audiovisuel en 1989 pour leur permettre de fonctionner dans des conditions normales, ce qui n'est pas le cas comme en témoignent les mouvements de grève qui le perturbent actuellement. Ce milliard de francs supplémentaires constituerait un minimum pour ce secteur, d'autant qu'il ne prend pas en compte le financement complémentaire du programme français de télédiffusion directe TDF 1-TDF 2 dont la République fédérale d'Allemagne vient d'annoncer qu'elle se retirait. Il souhaite savoir quel calendrier financier s'est fixé le Gouvernement pour donner au service public de l'audiovisuel les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des besoins d'un secteur public confronté brutalement, en raison notamment des effets déstabilisants de la privatisation de T.F. 1, à un véritable bouleversement de l'échelle des coûts des programmes et à une grave perturbation du marché des émissions audiovisuelles. L'ambition prioritaire est bien de renforcer le secteur public audiovisuel et le budget 1989 constitue une première étape significative. En effet, les recettes inscrites dans le projet de loi de finances pour 1989 sont supérieures de 562,4 millions de francs à celles de 1988, grâce à une augmentation inévitable mais raisonnable de la redevance et à un renforcement des contributions de l'Etat, qui augmentent de près de 100 MF. En outre, les recettes exceptionnelles dégagées en 1988, grâce à la plus-value de redevance constatée en 1987, sont consolidées. Au total, grâce à certaines mesures de redéploiement, les mesures nouvelles ainsi financées s'élèvent à 727,6 millions de francs en exploitation, dont 185,7 au titre de la consolidation de mesures nouvelles 1988 financées par des recettes exceptionnelles, et à 145,2 millions de francs en équipement. Cette augmentation des recettes de 5,4 p. 100 sera renforcée par le versement de dotation en capital aux sociétés nationales de programme, à hauteur de 236 millions de francs, dont 86 correspondent au reliquat de produits de privatisation de T.F. 1. Enfin, ces fonds seront complétés par la subvention de 100 millions de francs du budget du ministère de la culture et de la communication versée au compte de soutien aux industries de programme afin de développer les productions originales, notamment pour l'enfance et la jeunesse, diffusées sur les chaînes publiques. Au total, le secteur public disposera en 1989 de 11 492 millions de francs, à comparer aux 10 493,6 millions du budget de 1988. Le montant de 1 milliard de francs supplémentaires que l'honorable parlementaire estime nécessaire d'affecter aux sociétés du service public en 1989 leur sera donc alloué selon les projets de loi de finances soumis par le Gouvernement au Parlement. L'ensemble de ces mesures témoigne clairement que le Gouvernement entend doter le secteur public des moyens financiers nécessaires à son développement dans un environnement concurrentiel et aujourd'hui profondément déstabilisé. Cependant, les moyens financiers ne sont pas tout. Les récents conflits sociaux qui ont affecté le secteur public ont aussi révélé une interrogation sur sa vocation et son devenir. C'est pourquoi une large concertation réunissant l'ensemble de professionnels du secteur aura pour tâche de définir, avant la fin du 1er trimestre 1989, à côté des moyens d'action du secteur public, notamment financiers, son identité et son organisation dans le cadre d'une complémentarité des efforts des différentes sociétés nationales de programme. C'est à cette condition que les téléspectateurs pourront bénéficier d'un véritable choix entre un secteur privé fondé sur la rentabilité, et par là même sur la banalisation des programmes, et un secteur public de qualité. Il est bon de préciser, d'autre part, que le financement des satellites T.D.F. 1 et T.D.F. 2 n'est pas assuré sur les ressources ordinaires du secteur public de l'audiovisuel. Le satellite T.D.F. 1, lancé le 28 octobre dernier, a été entièrement financé. le satellite T.D.F. 2 n'obérera en rien les ressources destinées à l'audiovisuel public.
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