Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 06/10/1988
M. Raymond Poirier appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la préparation du débat parlementaire relatif au revenu minimum d'insertion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est exact qu'il a récemment déclaré " qu'il ne lui paraîtrait pas sain qu'une telle prestation puisse être annexée ou phagocytée avec l'aide de l'Etat par des collectivités qui jusqu'à présent ne s'étaient pas distinguées par leurs efforts de solidarité envers les exclus ", justifiant en cela l'attribution par le préfet, ainsi que le prévoit le projet, des allocations d'insertion, au motif que les élus locaux n'en seraient pas capables. Il lui rappelle que, depuis la mise en oeuvre de la loi de décentralisation et le transfert, notamment aux départements, d'un certain nombre de compétences en matière sociale, de très importantes économies ont été réalisées et que tout le monde s'accorde à reconnaître qu'une optimisation des moyens de l'aide sociale en a résulté. Il lui demande en conséquence : de bien vouloir lui faire part avec précision de l'évolution des dépenses d'aide sociale des départements depuis 1982 ; de lui indiquer par ailleurs quel est le montant des économies ainsi réalisées grâce à une gestion plus rigoureuse par les élus locaux de l'aide sociale ; quel est le bilan global de la réforme de la décentralisation en matière d'aide sociale et notamment les actions nouvelles qui ont pu être entreprises grâce aux économies ainsi réalisées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/01/1989
Réponse. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier, après deux lectures au Sénat. Le dispositif retenu par le Parlement prévoit que les décisions d'admission au revenu minimum d'insertion sont prises par le préfet, qui, à l'occasion du renouvellement de ce droit, recueille l'avis d'une commission locale d'insertion où siègent des élus locaux. Lors de l'examen de cet important projet de loi du Parlement, la question de la décentralisation a été évoquée à plusieurs reprises et la qualité de la gestion par les départements de l'aide sociale qui leur a été confiée en 1984 soulignée par tous les intervenants. S'agissant du bilan global de cette réforme, le rapport adopté par le Conseil économique et social en juin dernier sur les conséquences de la décentralisation en matière d'aide sociale constitue à ce jour la synthèse la plus complète. D'autre part,le législateur a prévu que le Gouvernement présentera au Parlement avant le 2 avril 1992 un rapport d'évaluation d'ensemble et déposera un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui, au vu de ce rapport, lui apparaîtraient nécessaires, la durée d'application de la loi étant limitée au 30 juin 1992. Quant à l'évolution des dépenses d'aide sociale dépuis 1982, elles ont fait l'objet d'un document d'information n° 116 du 25 avril 1988 " dépenses d'aide sociale, évolution 1979-1985 " établi par le service des statistiques, des études et des syntèmes d'information, dont la densité ne permet pas sa publication dans le cadre de cette réponse mais qui a été transmis à l'honorable parlementaire.
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