Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 13/10/1988
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur les conséquences de la fin des engagements d'agents volontaires ayant effectué des missions de coopération. Les caractères particuliers des missions de service public effectuées au titre de la coopération et le fait, lié au principe de la limitation de la durée de ces missions, que l'on ne puisse concevoir l'existence de corps de fonctionnaires spécialisés dans la coopération, rendent nécessaire l'établissement de procédures administratives adaptées. Certains emplois tels ceux de conseillers techniques des ministres sont souvent fort délicats. Ils peuvent être attribués dans certains cas soit à un fonctionnaire, soit à un contractuel. Au terme de la mission, celui-là retrouve son poste, alors que celui-ci perd son emploi et se voit attribuer les allocations de perte d'emploi dans la mesure où il ne peut bénéficier de la loi, dite " Le Pors ", n° 83-48 du 11 juin 1983 et des décrets y afférents. Il lui demande s'il n'y aurait pas la possibilité de remédier à cette dichotomie en proposant un poste de contractuel en France métropolitaine au terme de l'engagement de tout coopérant ayant rempli des fonctions exigeant de réelles qualités humaines et des compétences indentiques à celles requises chez des fonctionnaires titulaires.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 24/11/1988
Réponse. - Faute d'emplois budgétaires disponibles, il n'est pas possible aux différentes administrations métropolitaines de proposer un poste de contractuel à tous les coopérants non titulaires en fin de mission. Néanmoins le ministère de la coopération et du développement s'efforce dans toute la mesure du possible de favoriser le réemploi de ces anciens coopérants dans les administrations françaises et obtient des résultats encourageants : le service de réinsertion du département organise et finance en relation avec les ministères techniques concernés des stages qui peuvent déboucher sur un recrutement dans un ministère ou au sein d'une collectivité locale : par exemple des stages destinés aux architectes (préparation au concours " architectes des bâtiments de France ", réhabilitation des quartiers anciens. -) et des stages destinés aux statisticiens (en liaison avec l'I.N.S.A.E.). Mais il s'agit de solutions individuelles qui ne sauraient être systématisées pour les raisons budgétaires déjà évoquées mais aussi parce que les activités et les compétences des anciens coopérants ne trouvent pas toujours leur emploi. C'est pourquoi afin de tenter d'améliorer les conditions de réinsertion des anciens coopérants contractuels le ministère de la coopération et du développement : s'efforce d'en limiter le nombre en les réinsérant en priorité dans le circuit coopération (affectation prioritaire dans un autre Etat où un poste correspondant à leur profil est vacant) ; indemnise les ex-coopérants involontairement privés d'emploi selon les règles fixées en matière d'assurance chômage pr les accords signés entre l'Etat et les partenaires sociaux ; a créé un service de réinsertion qui accueille, conseille et oriente les anciens coopérants et organise à leur intention des stages individuels pour faciliter leur réinsertion sur le marché de l'emploi (100 stages par an d'une durée de 4 à 12 mois).
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