Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 13/10/1988
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les revendications encore en suspens des organisations représentatives des anciens combattants : égalité de traitement entre les générations de combattants, défense des intérêts des anciens résistants, des veuves, indexation des pensions... Il lui demande quelle suite il entend réserver à ces préoccupations et s'il envisage de répondre favorablement à l'attente de ces associations qui demandent la création d'une commission tripartite pour une concertation efficace en faveur des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° Les anciens d'Afrique du Nord. - Il convient de préciser que l'égalité des droits entre les différentes générations du feu est déjà largement respectée. Ainsi, tout comme les anciens combattants des conflits précédents, les anciens d'Afrique du Nord bénéficient de la législation sur la carte du combattant, le cas échéant des pensions militaires d'invalidité, des centres d'appareillage, des soins médicaux gratuits et des emplois réservés ; ils sont également représentés dans les différentes commissions. Ils peuvent en outre souscrire à une retraite mutualiste majorée par l'Etat s'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et aux secours de cet établissement au conseil d'administration duquel ils sont d'ailleurs représentés. En ce qui concerne la carte du combattant, les conditions d'attribution ont été améliorées pour tenir compte de la spécificité du conflit. En décembre 1988, le secrétaire d'Etat les a encore élargies en abaissant de 36 à 30 le nombre de points nécessaires. Il convient d'indiquer qu'il n'est pas possible d'utiliser les archives de la gendarmerie comme critère d'attribution à la carte du combattant. Actuellement, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie avec le ministre de la défense la possibilité d'une mesure qui achèverait la législation en ce domaine. Il étudie également et ceci en liaison avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la possibilité d'une mesure spécifique en faveur des chômeurs en fin de droits. Au sujet de la retraite mutualiste, le plafond majorable aété relevé de 5 600 francs à 5 900 francs à compter du 1er janvier 1990. Le secrétaire d'Etat a annoncé le report du délai de souscription à la retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 par l'Etat au 1er janvier 1993. Enfin, à l'initiative du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, la commission médicale instituée en 1983 pour étudier une éventuelle pathologie propre aux anciens d'Afrique du Nord et plus particulièrement la reconnaissance des troubles psychiques, a repris ses travaux. Un rapport sera remis aux commissions des affaires sociales du Parlement à la session d'automne. 2° Carte du combattant volontaire de la résistance. - Le décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 qui a ouvert la possibilité aux demandeurs de carte de combattant volontaire de la résistance dont les services n'avaient pu être homologués, de pouvoir néanmoins voir leurs dossiers examinés, a été publié au Journal officiel du 21 octobre 1989 et complété par la circulaire SP PFF n° 4138 du 29 janvier 1990. 3° Les veuves de guerre. - Dès le budget pour 1989 le taux normal de la pension de veuve a été relevé de 463 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) à 471 points. L'article 124-II de la loi de finances pour 1990 (n° 89-335 du 29 décembre 1989) substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990. Il convient de souligner que cette mesure entraîne automatiquement l'élévation du taux de réversion, de l'indice 314 à l'indice 319, et celle du taux spécial de l'indice 628 à l'indice 638. 4° Rapport constant. - Le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par le Parlement dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 1990 (art. 123 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989) se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux qui sont apparus au cours des trente dernières années en ce domaine. Dès cette année, la première de son application, ce nouveau dispositif dotera les pensionnés d'une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. De plus, une commission tripartite (parlementaires, représentants des associations et du Gouvernement) se réunira chaque année pour vérifier la bonne application du mécanisme. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. ; celle du taux spécial de l'indice 628 à l'indice 638. 4° Rapport constant. - Le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par le Parlement dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 1990 (art. 123 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989) se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux qui sont apparus au cours des trente dernières années en ce domaine. Dès cette année, la première de son application, ce nouveau dispositif dotera les pensionnés d'une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. De plus, une commission tripartite (parlementaires, représentants des associations et du Gouvernement) se réunira chaque année pour vérifier la bonne application du mécanisme. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés.
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