Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 27/10/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que le montant des retraites servies par la sécurité sociale peut, dans un certain nombre de cas, être inférieur aux allocations de l'aide sociale accordée, soit à nos compatriotes n'ayant que peu cotisé à un régime d'assurance-vieillesse soit, le plus souvent, à des étrangers hors C.E.E. Dans une réponse laconique en date du 29 septembre 1988, il a bien voulu lui préciser qu'aucun élément ne permettait de fonder cette appréciation. Pourtant, une personne ayant cotisé durant toute sa vie professionnelle au plafond et souvent même au-delà, dans la situation la plus favorable, peut prétendre à une pension de 4 975 francs (mai 1988), à laquelle peut s'ajouter, si son épouse n'exerçait aucune activité professionnelle, une allocation de 333,33 francs par mois, soit un total de 5 308,33 francs. De son côté, untravailleur n'ayant cotisé que durant dix trimestres se voit accorder une pension sur la base du minimum contributif, soit 174,19 francs, à laquelle s'ajoute la majoration pour conjoint à charge de 22,22 francs. Ce retraité se déclare tout naturellement sans ressources suffisantes et peut obtenir pour lui-même une allocation spéciale de 988,31 francs et pour son épouse de 1 140,28 francs. Ce couple peut demander le bénéfice de l'allocation spéciale du Fonds national de solidarité ; ses ressources s'élèveront en définitive à 4 894,16 francs par mois, soit une différence de 414,17 francs par rapport à la situation précédente. Autre exemple : un travailleur totalisant, à soixante ans, souvent trente ou quarante trimestres supplémentaires aux cent cinquante trimestres définis par la législation en vigueur, a droit à un minimum contributif de 2 612,92 francs par mois et, si son épouse n'a exercé aucune activité professionnelle, à un complément de 333,33 francs. Ce couple bénéficiera donc de ressources s'élevant à 2 946,25 francs. Une retraite complémentaire pourra lui être servie ainsi qu'une allocation spéciale pour son épouse ; mais en tout état de cause, il ne pourra percevoir plus de 3 775,42 francs par mois. Si cette personne n'avait que peu ou jamais cotisé, elle aurait droit, comme dans le cas précédemment évoqué, à 4 894,16 francs par mois. Ainsi, des personnes ayant cotisé toute leur vie à hauteur du S.M.I.C. ont des retraites de sécurité sociale inférieures aux allocations d'aide sociale accordées à d'autres, souvent étrangères hors C.E.E. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre visant à mettre fin à cette discrimination.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Les exemples choisis par l'honorable parlementaire, de couples dont un seul membre a exercé une activité salariée, montrent à l'évidence la double fonction d'assurance et de solidarité dévolue au régime général d'assurance vieillesse. Ils soulignent spécialement l'importance de cette dernière fonction, relayée par l'Etat au titre de l'allocatiton supplémentaire du Fonds national de solidarité. Ils montrent également qu'en tout état de cause, aucun avantage de retraite ne peut être par définition inférieur au minimum vieillesse, sous réserve de remplir les conditions de ressources requises. Le minimum vieillesse garanti par le jeu du Fonds national de solidarité pour un couple est en effet sensiblement égal à la pension du seul régime général d'assurance vieillesse d'un cadre moyen ayant cotisé 37,5 années sur un salaire de 7 000 F par mois dont la femme serait restée au foyer. Alors que les perspectives financières du régime général d'assurance vieillesse ne permettent pas d'envisager le relèvement des pensions contributives, la seule solution, permettant de rétablir un certain écart, consisterait à freiner durablement l'évolution du minimum vieillesse des couples. Compte tenu des difficultés qui en résulteraient nécessairement, la situation actuelle ne peut être que très progressivement modifiée.
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