Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 27/10/1988
M. Daniel Millaud attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur sa question écrite n° 528 du 7 juillet 1988 demeurée sans réponse. Le montant des interventions du Fonds européen de développement économique et régional ne compense pas et de très loin, pour le territoire de la Polynésie française, les moins-values de recettes fiscales dues à l'association de ce territoire à la C.E.E. En effet, son adhésion de facto à la C.E.E. l'empêche de frapper de droits de douane les marchandises en provenance des différents pays membres de la Communauté. Dans un avis rendu le 13 décembre 1978, le Conseil économique et social avait recommandé que " l'association soit au moins équilibrée et que les dotations qui sont allouées aux territoires d'outre-mer, au titre du Fonds européen de développement, compensent au minimum les moins-values douanières découlant de la situation de fait actuelle ". Dans la mesure où cette situation demeure malheureusement inchangée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre visant à mettre en place, avant la très importante échéance de 1992, les indispensables mesures tendant à compenser ce grave déséquilibre qui pénalise la Polynésie française et l'amène indirectement à subventionner la C.E.E.
- page 1176
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/02/1989
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la signature par la France, il y a maintenant plus de trente ans, du Traité de Rome, instituant la Communauté économique européenne, a prévu que les territoires d'outre-mer des Etats membres devraient être associés à la C.E.E. Les décisions d'association successives entre la C.E.E. et les territoires d'outre-mer ont inscrit, dans les relations entre celle-là et ceux-ci, le principe de la non-discrimination dans le traitement réservé aux produits des différents Etats membres. C'est ainsi qu'effectivement les produits en provenance de l'ensemble de la C.E.E. sont exemptés de droits de douanes à l'entrée dans les territoires d'outre-mer, à l'instar des produits français. Il faut souligner qu'en contrepartie les produits de ces territoires bénéficient de l'ouverture des frontières du marché communautaire. La construction du grand marché intérieur prévue par l'Acte unique européen ne peut qu'améliorer cette situation en faisant tomber les dernières barrières subsistant à l'intérieur de l'espace communautaire. Dans ces conditions, le ministre des affaires européennes note qu'un débat sur la balance des flux financiers et budgétaires entre la Communauté dans son ensemble, c'est-à-dire y compris la France métropolitaine, et la Polynésie française, devrait dépasser largement la simple prise en compte des crédits du Fonds européen de développement. S'agissant de ce Fonds, le Gouvernement s'attachera à ce que, à l'occasion de la négociation de la nouvelle décision d'association entre la Communauté et les territoires d'outre-mer, toute l'attention nécessaire soit portée à leurs besoins de financements de programmes et d'investissements en vue d'assurer à ceux-ci, et notamment à la Polynésie française, les aides financères propres à leur permettre de profiter de cet achèvement du marché unique.
- page 312
Page mise à jour le