Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 03/11/1988
M. Philippe Madrelle demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, s'il ne juge pas opportun d'envisager la possibilité de l'intégration dans le statut de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie partageant leur temps de travail entre deux ou plusieurs communes.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 22/12/1988
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 a prévu expressément le recrutement des fonctionnaires à temps complet afin de répondre à la spécificité des collectivités territoriales. Elle dispose notamment, en son article 108, que les " les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionnées à l'article 107 ne sont pas regroupés en cadres d'emplois ou corps ". Ce nombre d'heures est actuellement fixé à trente et une heures trente. Son article 104 précise par ailleurs qu'un décret en Conseil d'Etat (qui n'est pas à l'heure actuelle intervenu) fixera les règles applicables à ces fonctionnaires. Conscient toutefois des difficultés que ne manque pas de soulever cette situation, en particulier pour les secrétaires de mairie des petites villes qui sont les plus nombreux à occuper de tels emplois, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement une modification de ces dispositions l égislatives. Cette modification permettra de procéder à l'intégration des fonctionnaires travaillant dans plusieurs collectivités pendant une durée supérieure ou égale à trente et une heures trente et de faire bénéficier les agents à temps non complet de règles homologues de celles applicables aux fonctionnaires à temps complet.
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