Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/11/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les personnels administratifs et techniques servant dans la police nationale. Ces fonctionnaires, relevant des dispositions générales de la fonction publique, connaissent, semble-t-il, des réductions d'effectifs au travers du projet de loi de finances pour 1989. Dans la mesure où de telles restrictions génèrent un blocage des carrières particulièrement pénalisant et démotivant, avec pour conséquence un transfert de tâches spécifiques sur les personnels actifs à statut spécial, en tenue et en civil, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de prendre visant à porter remède à cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/01/1989
Réponse. - Les personnels administratifs de la police nationale sont soumis aux mesures de mise en réserve des emplois vacants et de réduction de 1,5 p. 100 des effectifs comme les autres catégories d'agents de la fonction publique de l'Etat. La réduction des emplois administratifs dans la police nationale a été initiée en 1987. C'est ainsi qu'au titre de l'exercice 1988, 160 emplois budgétaires ont été supprimés, soit 110 agents de surveillance et 50 commis. En 1989, les suppressions de postes prévues dans la loi de finance ont été réduites à 51 : elles concernent exclusivement les seuls agents de surveillance de la police nationale dont le corps est en voie d'extinction, compte tenu de l'intégration de la majorité d'entre eux dans le corps des gardiens de la paix en vertu des dispositions du décret n° 86-864 du 24 juillet 1986. Dans ces conditions, ces suppressions d'emploi sont sans incidence sur les services et permettent d'éviter la stérilisation des recrutements concernant les autres catégories de personnels administratifs de police, ainsi que le blocage de leur déroulement de carrière : ainsi en 1989, les recrutements des personnels administratifs, qui avaient été précédemment suspendus, vont reprendre à hauteur de 170 emplois. Par ailleurs, des mesures sont mises en oeuvre, depuis 1985, et d'autres sont prévues à l'effet de réduire au minimum ce qu'il est convenu d'appeler " les tâches indues ", c'est-à-dire les tâches de nature administrative ou technique dont l'exécution est confiée à des personnels actifs de police alors qu'elles devraient normalement être confiées, soit à d'autres catégories d'agents, soit à d'autres administrations, soit encore qu'il soit possible de subsister des moyens techniques à des moyens humains. Le développement de la micro-informatique, qui tend à réduire les tâches répétitives, la mise en place d'équipements de vidéo-surveillance dans les bâtiments préfectoraux, hôtels et commissariats de police, le remplacement de certains gardes statiques par des patrouilles, le transfert aux préfectures de la charge de la délivrance de certains titres de séjour ont permis, en limitant l'importance des prestations à caractère administratif, d'accroître la présence policière sur la voie publique. Celles qui sont à l'étude aujourd'hui, iront dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.
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