Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/11/1988

M. Paul d'Ornano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sérieuses difficultés et les délais souvent excessifs que rencontrent les Français de l'étranger pour obtenir des certificats de nationalité, indispensables pour certaines démarches administratives. Il lui demande s'il ne serait pas possible, afin de pallier cet état de fait, qu'une circulaire interministérielle soit envoyée à tous les postes diplomatiques et consulaires pour que leurs services n'exigent le certificat de nationalité que dans des circonstances limitatives et bien précises, et que dans tous les autres cas la fiche d'état civil soit substituée au certificat de nationalité.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/02/1989

Réponse. - Le code de la nationalité a institué, dès 1945, un régime de preuve légale de la nationalité française exprimé par ses articles 142, 138 et 149 qui exclut les présomptions et fait du certificat de nationalité française le seul document ayant par lui-même force probante légale. Cependant, dans la plupart des démarches de la vie courante, et en particulier " dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, les organismes et les caisses contrôlés par l'Etat ", la fiche d'état civil et de nationalité, instituée par le décret n° 72-214 du 22 mars 1972 et délivrée au vu de la carte nationale d'identité est considérée comme suffisante pour établir la preuve de la nationalité française. Le décret de 1972 précité prévoit toutefois qu'en certaines matières (pensions et recrutement des agents de l'Etat, notamment), des vérifications plus approfondies peuvent être exigées. De façon générale, dès qu'un doute sérieux apparaît quant à la détermination de la nationalité d'une personne, il est préférable de s'assurer de la situation de celle-ci par un certificat de nationalité. Conformément à l'article 138 du code de la nationalité française, la charge de la preuve et donc la production des actes pertinents incombent à celui dont la nationalité est en cause. Cependant, il est très fréquent qu'en cas de difficultés, les juges d'instance, qui n'y sont pas tenus, contribuent à la recherche des documents nécessaires, notamment en saisissant les administrations ou organismes susceptibles de fournir les renseignements utiles. La détermination des cas ou des procédures dans lesquels la production d'un certificat de nationalité française est exigée incombe à chaque département ministériel concerné. L'établissement d'une liste de ces cas ne saurait soulever aucune objection de principe de la part de la Chancellerie.

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