Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 17/11/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation d'une employée de la caisse régionale de sécurité sociale de Bordeaux depuis 1970, qui, pour suivre son époux à l'étranger, où il a été envoyé en mission de coopération, a demandé successivement une année sabbatique, puis une année de congé-formation sans solde et enfin une nouvelle disponibilité. Cette dernière lui a été refusée et la caisse régionale de sécurité sociale la considère désormais comme démissionnaire de son poste. Il lui expose qu'il lui paraît particulièrement injuste d'obliger une mère de famille à choisir entre sa vie professionnelle et sa vie familiale. Au-delà du cas particulier exposé, il lui indique que de nombreuses familles françaises expatriées se trouvent injustement pénalisées par l'application stricte de règlements adaptés à la situation métropolitaine, mais pas à l'expatriation. Au moment où le Gouvernement cherche à valoriser celle-ci, à encourager les Français à choisir cette voie, il lui demande s'il n'est pas paradoxal, dans le même temps, de pénaliser ceux qui ont fait ce choix. En conséquence, il souhaite connaître quelles mesures il compte prendre pour que le conjoint d'un Français ayant opté pour un emploi à l'étranger ne soit pas sanctionné dans sa vie professionnelle, lorsqu'il suit sa famille, et quelles instructions pourront être données dans l'immédiat pour résoudre le cas exposé.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - La situation évoquée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Il est rappelé toutefois que les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont, aux termes des articles 62 et 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, régies par voie de conventions collectives qui ne prennent effet qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale. Les solutions préconisées par l'honorable parlementaire relèvent donc de la compétence exclusive des partenaires sociaux. Il est cependant précisé que toute situation digne d'intérêt, portée à la connaissance des autorités de tutelle, fait habituellement l'objet de recommandations particulières auprès du directeur de l'organisme, qui demeure toutefois, en vertu de l'autonomie de ses compétences, libre d'apprécier la situation des intéressés et la suite qu'il convient de réserver à leur demande.
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