Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 01/12/1988

M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, quelles sont ses intentions sur la mise en place prochaine du statut de l'élu et s'il est en mesure de lui faire le point sur le degré d'avancement de ce projet pour une meilleure formation des élus et une meilleure possibilité pour ces derniers d'exercer leur mandat (crédit d'heures, notamment, pour ceux exerçant une profession).

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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 02/02/1989

Réponse. - L'accès des citoyens aux responsabilités électives et l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux constituent l'un des volets essentiels de la démocratisation de la vie locale. Le Gouvernement entend procéder à une large concertation en ce domaine avec les associations d'élus afin de dégager à brève échéance des propositions relatives à l'égalité d'accès aux mandats locaux et à la formation. En ce qui concerne la question de la retraite des maires et des adjoints, dont les implications financières sont nombreuses et complexes, le Gouvernement confirme à l'honorable parlementaire qu'une commission composée de représentants de l'Etat, d'élus des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées sera constituée prochainement en vue d'étudier les solutions susceptibles d'améliorer la situation de ces élus et de faire des propositions avant la fin du premier semestre de l'année 1989.

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