Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 08/12/1988
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, comment il compte assurer la progression régulière des prestations familiales et aller vers une prise en compte réelle du coût de l'enfant. Il lui demande en outre que les allocations familiales soient maintenues au dernier enfant des familles en ayant élevé au moins trois, ce qui d'ailleurs, compte tenu de l'évolution démographique, ne devrait pas représenter une charge très élevée.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 23/02/1989
Réponse. - La préservation du pouvoir d'achat des familles est une préoccupation constante. Il a ainsi été procédé à un renforcement global et rééquilibré des prestations familiales entre 1981 et 1986 afin d'assurer à toutes les familles une meilleure compensation du coût de l'enfant et l'amélioration de leur niveau de vie. Une revalorisation de 25 p. 100 des allocations familiales est ainsi intervenue au 1er juillet 1981 au profit de toutes les familles. Les familles de deux enfants ont vu leurs prestations revalorisées de 25 p. 100 également en février 1982. Par la suite, les prestations familiales ont fait l'objet de revalorisations régulières, qui ont permis le maintien du pouvoir d'achat des familles, dans un contexte de ralentissement de l'inflation, alors que les autres prestations sociales connaissaient une pause. Les mesures fiscales adoptées au cours des dernières années ont également contribué à l'amélioration du pouvoir d'achat des familles. L'accent a été mis au cours des dernières années sur la compensation des charges supportées par les familles jeunes et les familles nombreuses. La progressivité du montant des allocations familiales a été renforcée en 1985 par la modification du barème de calcul qui a permis d'accorder un point supplémentaire par enfant à compter du troisième. La création de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation (loi du 4 janvier 1985) a permis de renforcer l'aide en faveur de cette catégorie de familles. Par ailleurs, le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés que peuvent rencontrer les familles qui, ayant élevé plusieurs enfants, n'en ont plus qu'un seul à charge au sens de la législation des prestations familiales. Cependant, les études menées dans ce domaine ont montré que le maintien du service des prestations familiales à ces familles entraînerait un surcoût considérable et difficilement envisageable compte tenu de l'équilibre financier actuel de la sécurité sociale. Dans ce contexte, accorder le maintien des prestations familiales à ce type de famille ne pourrait conduire qu'à la dispersion de l'aide monétaire disponible. En conséquence, le Gouvernement a choisi de poursuivre l'orientation retenue jusqu'à présent qui consiste à concentrer cette aide sur les familles qui en ont le plus besoin parce qu'elles supportent les plus grandes charges, c'est-à-dire les familles nombreuses ainsi que celles ayant des jeunes enfants à charge. Toutefois, les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge peuvent continuer à bénéficier des grandes prestations d'entretien que sont l'allocation de logement, l'allocation de soutien familial pour les familles monoparentales, l'allocation d'éducation spéciale pour la charge d'un enfant handicapé. Par ailleurs, les problèmes particuliers que connaissent les familles dont les grands enfants poursuivent des études sont pris en compte par le dispositif des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement supérieur. De même, la législation fiscale prévoit des dispositions particulières lorsque les familles ont la charge de grands enfants.
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