Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 08/12/1988
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la situation des métiers d'art et la nécessité d'une définition précise de leur statut, aussi bien social que fiscal, prenant en considération leur spécificité et l'absence de souci de rentabilité qui les caractérisent. Il lui demande quelles mesures sont envisagées dans ce sens, et notamment s'il ne lui paraîtrait pas opportun de mettre en place, pour lever toute ambiguïté, un statut de " créateur en métier d'art " permettant de distinguer ceux-ci des autres catégories d'artisans.
- page 1380
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 08/03/1990
Réponse. - La création d'un statut particulier pour les métiers d'art, qu'ils soient de création, de reproduction ou de restauration, est un sujet sur lequel l'administration a souvent été interrogée. La mise en place d'un tel statut se heurte à l'impossibilité d'établir une définition juridiquement satisfaisante de ce que sont les métiers d'art, et à l'iniquité qu'il y aurait à établir des privilèges particuliers en matière de charges fiscales et sociales spécifiques pour une certaine catégorie d'artisans. Comme tous les artisans, l'artisan d'art est tenu d'immatriculer son entreprise au répertoire des métiers. A ce titre, il cotise obligatoirement aux caisses d'assurance maladie maternité, à l'assurance vieillesse, invalidité décès, à la retraite complémentaire et à l'U.R.S.S.A.F. De plus, il est assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'à la taxe professionnelle avec exonération de cette dernière, lorsqu'il n'emploie qu'une main-d'oeuvre familiale ou travaille seul ou encore utilise le concours d'apprentis de moins de vingt ans munis de contrats d'apprentissage. Il existe pour la T.V.A. une possibilité d'exonération pour les recettes réalisées par un artisan dans le cadre d'une activité créatrice, dans la mesure où il tient une comptabilité séparée. Il existe par ailleurs, la situation d' " artiste libre ", qui, bien que ne correspondant pas à un statut juridique, est assimilée à la situation des professions libérales au regard des régimes fiscaux et sociaux. L'identification de " l'artiste libre " se fait à partir de son inscription comme profession libérale auprès du fisc, selon le critère essentiel de prédominance du travail intellectuel et de création. Au regard des impôts, l'artiste libre est imposé dans la catégorie des B.N.C. (bénéfices non commerciaux) et il est assujetti à la T.V.A. selon la nature de sa production. Les charges de " l'artiste libre " sont légèrement supérieures à celles de l'artisan. Il faut donc considérer que la situation de " l'artiste libre " ne peut être que temporaire, dans la mesure où le développement de son activité professionnelle le conduit à opter pour le statut d'artisan.
- page 478
Page mise à jour le