Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 08/12/1988
M. Paul Loridant interroge le M. le ministre de la recherche et de la technologie sur le déséquilibre grandissant des inventions brevetées en France d'origine française par rapport aux autres grands pays industrialisés et notamment la Grande-Bretagne et la République fédérale d'Allemagne. La valorisation industrielle de l'invention constitue, à travers la création d'un produit, un réservoir d'emploi potentiel important qui pourrait être mieux exploité dans les petites et moyennes entreprises. Or, actuellement pour les inventeurs, la complexité, le coût et le délai de validation d'un brevet constitue un frein au développement industriel et commercial d'un produit et de l'extension possible du brevet vers d'autres pays industriels principalement européens. En conséquence, il lui demande si des projets visant à améliorer les procédures de dépôt de brevet seront mises à l'étude dans un proche avenir afin de lever les freins que constituent actuellement les procédures de dépôt de brevet.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/03/1989
Réponse. - Les conditions prescrites pour l'obtention d'un brevet d'invention sont communes, notamment à la France, à la Grande-Bretagne et à l'Allemagne fédérale, lorsqu'il est recouru à la voie du brevet européen institué par la convention de Munich du 5 octobre 1973. Elles sont quasiment identiques dans le cas de la délivrance par ces pays d'un brevet national, les particularités portant essentiellement sur la technique d'examen faisant suite au dépôt et sur les taxes perçues. Sensiblement allégé par rapport à celui des deux autres pays, l'examen français tend à faciliter l'accès des nationaux à la protection, les étrangers recourant de plus en plus au brevet européen. Il leur permet par ailleurs de disposer du résultat d'une recherche d'antériorité qui les met en mesure de juger, dans le délai de priorité d'un an prévu par les conventions internationales, de l'opportunité d'engager les démarches nécessaires pour assurer la protection du brevet à l'étran ger. C'est de la sorte que les recherches sont sous-traitées à l'office européen des brevets afin que leur résultat puisse être le plus largement reconnu pour les extensions à l'étranger. La taxe relative à ces recherches correspond à l'essentiel de celles perçues. Elle est près de deux tiers inférieure au coût facturé par l'office européen et que le déposant aurait dû intégralement supporter s'il avait opté directement pour une demande de brevet européen. Il ne semble pas, dans ces conditions, que puisse être imputée à notre procédure la propension des Français à intégrer insuffisamment les brevets dans leur stratégie. Cette situation n'en demeure pas moins préoccupante lorsqu'elle est comparée à celle de nos partenaires allemands, qui déposent trois fois plus de brevets, qu'il s'agisse de brevets nationaux déposés dans le pays d'origine, de brevets européens, voire américains ou japonais. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a entrepris une réflexion d'ensemble sur les mesures à prendre, notamment dans la perspective du marché unique de 1993. Les éventuelles simplifications de procédure ne seront pas négligées, même si elles ne semblent pas constituer l'essentiel du problème, et elles ne sauraient être mises en oeuvre sans précaution. La difficulté procède en effet de la nécessité de ne pas sacrifier excessivement la sécurité des tiers pour lesquels les brevets constituent une importante exception à la liberté d'entreprendre, et de risquer d'accentuer encore la constitution de monopoles étrangers sur notre territoire. Les conclusions de l'étude devraient en tout état de cause intervenir avant la fin du premier semestre 1989.
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