Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 22/12/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, s'il ne juge pas utile de favoriser le développement des contrats ayant pour objectif d'assurer l'avenir de jeunes handicapés sur le plan des ressources. Il existe actuellement différentes formules de plans d'épargne s'adressant aux parents d'enfants handicapés. Mais si le législateur a permis, dans le cadre de la loi de finances, des déductions fiscales, la réglementation devrait être améliorée pour que le produit de l'épargne n'entre pas dans le calcul de l'allocation adultes handicapés ni dans celui du Fonds national de solidarité.
- page 1450
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 04/05/1989
Réponse. - Afin d'inciter des travailleurs handicapés à constituer une épargne qui pourra améliorer leurs ressources lorsqu'ils ne seront plus en mesure de poursuivre leur activité, l'article 26-1 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) en complétant l'article 199 du code général des impôts prévoit que les primes afférentes à des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées dites " contrat d'épargne handicap ", ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 p. 100 dans une limite de 7 000 francs majorée de 1 500 francs par enfant à charge. Enfin, comme cela est déjà le cas pour les arrérages de rentes viagères constituées en faveur des personnes handicapées, des dispositions sont actuellement à l'étude qui permettraient de ne plus prendre en compte les revenus perçus au titre d'un contrat épargne handicap dans l'évaluation des ressources pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
- page 718
Page mise à jour le