Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 29/12/1988

M. Paul Séramy demande à M. le ministre des transports et de la mer de bien vouloir lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il compte prendre pour renforcer la réglementation affectée à l'utilisation des ultra-légers motorisés, de nature à améliorer la sécurité des pilotes mais aussi, à éviter les nuisances supportées par les populations concernées.

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Réponse du ministère : Transports publiée le 16/03/1989

Réponse. - A ce jour, les U.L.M. font l'objet d'une réglementation relative à la conception du matériel, à son emploi, à la formation des pilotes et à l'utilisation des aérodromes. Pour ce qui concerne les nuisances sonores, l'arrêté du 17 juin 1986 oblige le pilote à voler à une hauteur telle que le bruit perçu au sol ne soit pas supérieur à soixante-cinq décibels. Cette réglementation impose aussi au constructeur d'un U.L.M. de fournir à l'utilisateur le niveau sonore de celui-ci en fonction de l'altitude de vol. L'année 1987 avait démontré que l'U.L.M. assurait une sécurité suffisante autant pour le pilote que pour la population survolée. L'année 1988 a été marquée par un développement considérable du nombre de pratiquants et de machines (+ 60 p. 100), mais aussi par un nombre assez important d'accidents graves. Toutefois, relativisé au nombre d'appareils volant actuellement (3 500), ce taux d'accident n'est pas supérieur à celui constaté pour l'aviation légère classique. Il importe toutefois d'analyser clairement les causes des accidents de l'année 1988. En première approche, ces accidents sont le fait pour leur majorité d'un mauvais comportement du pilote et non d'une mauvaise conception des aéronefs. Une action de sensibilisation, d'information et de formation des pilotes est menée actuellement. Cette action rentre dans le cadre de travail du Bureau de la sécurité de l'aviation légère nouvellement créé.

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