Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 29/12/1988
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les distorsions de concurrence entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne le transport par péniches. Une réglementation française impose l'utilisation de bateaux de 250 tonnes maximum sur un canal de grand gabarit qui admet des unités de 700 tonnes. Les Allemands, de leur côté, ne connaissent pas ces limites. Dans ces conditions, ils pratiquent des coûts de transport bien inférieurs à ceux proposés par la batellerie française. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas d'aménager une réglementation qui ne semble plus adaptée aux exigences de notre époque.
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Transmise au ministère : Transports routiers et fluviaux
Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 20/04/1989
Réponse. - Toute comparaison entre la France et l'Allemagne en matière de compétitivité du transport fluvial se doit au préalable de considérer les qualités respectives des infrastructures de part et d'autre de la frontière et l'atout que représente à cet égard l'axe rhénan pour la R.F.A. Par ailleurs, sont à distinguer des autres trafics les transports internationaux rhéno-mosellans : d'une part, régis par un marché totalement libre, ils se négocient dans des conditions identiques pour tous les chargeurs ; d'autre part, sous les effets conjugués de cette liberté et d'un volume de cale notoirement excédentaire, ils ont atteint des prix tellement dépréciés que des solutions d'exception doivent être activement recherchées au plan communautaire. Ces réserves posées, il est exact que la réglementation française de l'affrètement constitue à certains égards un frein à une meilleure exploitation des potentialités de la voie d'eau. Il en va de même et sûrement plus encore du réseau dont les caractéristiques limitées sont précisément à l'origine de la référence faite à des lots de marchandises de 250 tonnes, les seuls qui soient compatibles avec la quasi-totalité des voies nationales. Ces deux éléments, indissociables, entretiennent pour une large part la crise que traverse les secteurs de la batellerie, notamment depuis que les transports de produits pondéreux énergétiques se sont effondrés. C'est pourquoi, aux fins d'y remédier, le Gouvernement a entrepris une double action. S'agissant des infrastructures, elles souffrent d'une longue insuffisance d'entretien et leur modernisation n'a cessé d'être différée. Aussi était-il indispensable qu'une revalorisation substantielle des crédits budgétaires intervienne rapidement. Elle a été obtenue dès 1989. L'effort à accomplir dans ce domaine n'en reste pas moins important, nécessitant sans doute l'appel à des sources de financement nouvelles. Ceci s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à Mme Chassagne, dont les premières conclusions font actuellement l'objet d'un examen interministériel. Quant à la réglementation, déjà intrinsèquement contraignante, elle a vu progressivement se surajouter des pratiques professionnelles qui, pour avoir leur explication, ne l'ont pas moins encore rigidifiée. Le groupage des lots précités de 250 tonnes, au demeurant possible mais limité dans le Nord de la France, eu égard aux caractéristiques d'un parc national forcément en rapport avec son réseau, en est l'illustration. Des évolutions sont donc à susciter, notamment à l'approche des prochaines échéances européennes. Mais, en la matière, l'Etat ne peut qu'accompagner et faciliter les transitions nécessaires. Sans le concours des professionnels, et aussi un certain regain d'intérêt des chargeurs pour le mode considéré, celles-ci ne pourront se développer comme elles le devraient. En attestent les quelques assouplissements apportés ces dernières années, en particulier la dispense d'affrètement au tour de rôle et de frets réglementés pour les trafics sur le Rhône en 1980 et entre l'Est et le Nord de la France, via les canaux étrangers, plus récemment, dont l'effet est resté limité. Pour faciliter ces transitions, et en même temps qu'il s'attache à faire progresser l'harmonisation des conditions de concurrence au plan européen, le Gouvernement est quant à lui disposé à poursuivre sous une forme amendée, ce dès 1989, l'effort qu'a constitué trois ans durant le plan économique et social adopté en faveur de la batellerie en janvier 1986. A cet effet, il a retenu le principe de nouvelles dispositions qui, par la résorption de la surcapacité de cale en exploitation, la modernisation du parc restant et des mesures sociales d'accompagnement, viendraient ainsi améliorer la situation financière moyenne des entreprises et, partant, créer des conditions plus favorables à l'engagement des réformes qu'appelle le secteur. Ces dispositions sont actuellement en phase terminale d'élaboration. ; de la surcapacité de cale en exploitation, la modernisation du parc restant et des mesures sociales d'accompagnement, viendraient ainsi améliorer la situation financière moyenne des entreprises et, partant, créer des conditions plus favorables à l'engagement des réformes qu'appelle le secteur. Ces dispositions sont actuellement en phase terminale d'élaboration.
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