Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 19/01/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences d'une fusion entre le Groupe des Assurances nationales (G.A.N.) et les Assurances générales de France (A.G.F.). Une réorganisation d'ordre interne s'imposerait et se traduirait par le regroupement des différents risques ; cette restructuration serait accompagnée de licenciements. La réorganisation des agences de province ne permettrait pas de réemployer l'ensemble des salariés. Dans les deux cas de figure, un personnel compétent serait absorbé par des compagnies étrangères (surtout italiennes, suisses et allemandes) qui pourraient ainsi prendre une part importante du portefeuille français. Il lui indique cependant qu'à la suite d'un communiqué de presse du 15 septembre 1988, les rumeurs de la fusion sont infirmées. Il lui demande en conséquence de lui préciser si le projet reste toujours à l'étude ou s'il est abandonné. D'autre part, face au marché européen de 1992, il lui demande quelle est la politique envisagée par la France en matière de regroupement des compagnies d'assurances françaises.
- page 75
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/05/1989
Réponse. - Le rapprochement entre le G.A.N. et les A.G.F auquel fait allusion l'honorable parlementaire n'est pas à l'ordre du jour. Le Gouvernement a en revanche autorisé un rapprochement plus étroit entre le G.A.N. et le C.I.C. pour constituer un groupe de taille européenne disposant des atouts complémentaires de la banque et de l'assurance. L'échéance de 1992 implique un effort d'adaptation et de modernisation de l'assurance française. Aussi, le projet de loi réformant le code des assurances, qui sera soumis au Parlement au cours de la session de printemps, a-t-il une double ambition. Il s'attache tout d'abord à moderniser les institutions, en dotant le secteur de l'assurance d'organes de régulation et de contrôle adaptés à ses besoins, notamment par la création d'une commission de contrôle des assurances indépendantes et dotées de pouvoirs de sanctions. Ensuite, il adapte la réglementation et tient compte de l'évolution des marchés. A cet égard, il ne se limite pas à introduire en droit français les dispositions de récentes directives européennes, en particulier celle qui prévoit la libre prestation de services en assurances de dommages à compter du 1er juillet 1990. Il anticipe aussi les évolutions à venir, notamment en levant l'interdiction de souscrire des contrats libellés en devises pour l'assurance de dommages, l'assurance vie devant faire l'objet de mesures analogues lorsque sera examinée la réforme de la fiscalité de l'assurance vie. S'ajoutant aux efforts engagés dans la dernière loi de finances pour adapter la fiscalité de l'assurance, ce projet devrait permettre aux entreprises françaises d'aborder dans de bonnes conditions l'ouverture des frontières européennes dans le domaine des services financiers. De leur côté, un certain nombre de sociétés d'assurance ont déjà pris l'initiative d'alliances ou de rapprochements pour renforcer leur poids sur le marché et leur présence internationale.
- page 767
Page mise à jour le