Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 26/01/1989
M. François Mathieu rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt les termes des mesures décidées en février 1988 : une aide directe pour les éleveurs de porcs en difficulté (dans le communiqué de presse du Premier ministre du 25 février 1988, cette aide était qualifiée de " mesure immédiate " ; une aide à la production porcine de qualité en zone de montagne et piedmont. Nous sommes à la mi-janvier 1989 et les producteurs n'ont toujours pas reçu le moindre centime des aides annoncées. D'autre part, afin de réduire le coût de production et de rétablir un minimum d'égalité de concurrence par rapport aux Hollandais et d'une façon générale nos partenaires européens, la profession avait demandé la création d'une aide à l'incorporation de céréales dans l'aliment du bétail. Lors des négociations de Bruxelles, le principe de cette aide a été accepté. Fin janvier 1989, ce dossier n'est toujours pas réglé. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à une telle situation très dommageable pour cette profession dont les revenus nets ont baissé en 1988 de plus de 28 p. 100.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/1989
Réponse. - Les éleveurs de porcs sont confrontés depuis plusieurs mois à une situation de crise qui trouve son origine dans la croissance soutenue de la production porcine, française et communautaire. La mise en oeuvre des différents mécanismes prévus par l'organisation commune de marché qui régit ce secteur a permis de tempérer les effets néfastes de cette exceptionnelle abondance de production. Le niveau des restitutions à l'exportation et des prélèvements à l'importation, le recours, en tant que de besoin, à des prélèvements supplémentaires ont en effet favorisé l'amélioration du bilan des échanges de la C.E.E. avec les pays tiers. Par ailleurs, des opérations répétées de stockage privé ont assuré le retrait momentané du marché de quantités de viande de porc correspondant à un à deux mois de production. Mais ce dispositif a laissé le marché assurer par la baisse des prix l'adaptation de la production à la consommation sur le moyen terme. La réduction récente du cheptel porcin communautaire en témoigne. Elle devrait avoir pour effet une évolution favorable de la situation ; la hausse sensible des cours constatée au cours des dernières semaines semblent laisser entrevoir cette amélioration. Conscient des limites de l'organisation commune de marché et des effets de la crise sur la situation des producteurs, le Gouvernement a engagé dès son installation une double démarche visant sur le court terme à sauvegarder le potentiel de production d'avenir que représentent les éleveurs ayant récemment investi et à éviter les phénomènes d'exclusion que ne manque pas de générer une crise aussi durable et à plus long terme à rechercher les alternatives politiques permettant d'assurer une plus grande stabilité du marché et à renforcer la compétitivité de la filière porcine française. C'est ainsi qu'au plan national, outre les mesures d'allégement de la dette agricole et la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté, en cours de mise en oeuvre dans le cadre de la politique nationale de solidarité décidée par le Gouvernement, ont été arrêtées des dispositions spécifiques en faveur des producteurs de porcs en difficulté. En ce qui concerne les filières porcines des zones de montagne et piémont, il a été décidé de mettre en oeuvre dans un cadre interprofessionnel un programme d'action visant à améliorer la qualité de la production et à la valoriser dans le cadre de relations contractuelles. Les pouvoirs publics ont affecté une enveloppe financière de 50 MF pour la réalisation de cette opération. Une première tranche d'aide devrait être versée prochainement par l'O.F.I.V.A.L. aux organisations régionales à caractère interprofessionnel chargées de la mise en oeuvre de ce programme. Compte tenu de l'accroissement de la production et de la durée de la crise, le Gouvernement a également demandé aux apporteurs de fonds de la caisse professionnelle Stabiporc d'abonder leurs financements à hauteur de 90 MF. Dans une perspective à plus long terme, la délégation française au conseil des ministres de l'agriculture a appelé, dès le 14 juin dernier, l'attention de cette instance sur la crise profonde du marché du porc et, ayant fait valoir le caractère excessif de la compétition que se livrent les Etats membres, a demandé à la commission d'engager avec les organisations professionnelles des filières porcines européennes une concertation approfondie. Il convient en effet de rechercher un accord sur des mesures assurant une plus grande stabilité du marché. Dans un rapport présenté le 18 octobre dernier, cette institution se déclarait disposée à analyser d'autres alternatives politiques pour atteindre cet objectif. Sur la demande de la délégation française, un projet d'aide à l'incorporation des céréales en alimentation animale est en cours d'examen au plan communautaire. Le but en est d'atténuer les disparités de concurrence dont souffrent certaines régions d'élevage de la C.E.E. Au plan national enfin, une réflexion a été engagée durant l'été avec les organisations professionnelles de la filière en vue de déterminer les actions concrètes à entreprendre pour renforcer la compétitivité de la filière française. Cette réflexion a fait apparaître la nécessité d'une réduction des coûts d'alimentation et les suggestions avancées font actuellement l'objet d'une expertise. Mais le diagnostic formulé par les organisations professionnelles mettait en évidence le caractère primordial de la dimension régionale dans l'analyse des facteurs de compétitivité de la production française. Tel est l'objet de la démarche engagée par les préfets au plan régional et qui devrait déboucher, dès le début de l'année 1989, sur des propositions précises et concrètes pour chaque région. ; déclarait disposée à analyser d'autres alternatives politiques pour atteindre cet objectif. Sur la demande de la délégation française, un projet d'aide à l'incorporation des céréales en alimentation animale est en cours d'examen au plan communautaire. Le but en est d'atténuer les disparités de concurrence dont souffrent certaines régions d'élevage de la C.E.E. Au plan national enfin, une réflexion a été engagée durant l'été avec les organisations professionnelles de la filière en vue de déterminer les actions concrètes à entreprendre pour renforcer la compétitivité de la filière française. Cette réflexion a fait apparaître la nécessité d'une réduction des coûts d'alimentation et les suggestions avancées font actuellement l'objet d'une expertise. Mais le diagnostic formulé par les organisations professionnelles mettait en évidence le caractère primordial de la dimension régionale dans l'analyse des facteurs de compétitivité de la production française. Tel est l'objet de la démarche engagée par les préfets au plan régional et qui devrait déboucher, dès le début de l'année 1989, sur des propositions précises et concrètes pour chaque région.
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