Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 02/02/1989
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attribution de l'aide ménagère. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit le Gouvernement à adopter des plafonds différents et s'il envisage de les supprimer par le choix d'un plafond unique afin d'appliquer à tous le taux le plus favorable, puisqu'il s'agit avant tout de servir les personnes âgées, malades ou dans l'impossibilité de vivre normalement.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 07/09/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire soulève le problème de la disparité des plafonds de ressources des bénéficiaires de l'aide ménagère en fonction des caisses de retraites dont il dépendent. Attentif à la situation des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement entend poursuivre les efforts entrepris pour favoriser le maintien à domicile, et notamment l'aide ménagère qui en constitue un élément essentiel. Après la très forte progression de la prestation d'aide ménagère dans son ensemble, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, principal financeur avec l'aide sociale, de l'aide ménagère, a préservé en 1988 le financement d'un maintien du volume global d'activité d'aide ménagère. Les crédits consacrés en 1988 par la caisse nationale d'assurance vieillesse des tavailleurs salariés s'élèvent à 1 471 millions de francs, soit pour les dotations de métropole une augmentation de 1,54 p. 100 par rapport à la dotation initiale 1987. De plus, pour 1989, les moyens financiers alloués à cette prestation par le fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ainsi que le volume horaire d'intervention seront en progression ; en effet, le volume d'heures augmentera de 2 p. 100 soit un taux supérieur à celui défini par l'I.N.S.E.E. pour l'évolution démographique des personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, lequel étant de plus 1,75 p. 100. Pour ce qui est de la participation financière des usagers à ce service, il convient de rappeler qu'elle est décidée par chaque conseil d'administration des différentes caisses de retraite ou chaque conseil général. La participation moyenne des usagers relevant du régime général ne dépasse pas le quart du coût horaire de la prestation, la caisse nationale d'assurance vieillesse assurant le paiement du reste de la charge, ce qui représente un effort important de la part de cet organisme, compte tenude sa situation financière. Par ailleurs, il convient de préciser que la tarification de l'aide ménagère légale au titre de l'aide sociale est désormais du ressort des collectivités départementales, lesquelles déterminent librement leur participation au financement de cette prestation. Ainsi, chaque département décide de l'importance qu'il souhaite accorder à ce type d'intervention dans le cadre de sa politique d'action sociale. En ce qui concerne le plafond de ressources du demandeur de cette prestation, il n'existe que pour l'aide ménagère attribuée au titre de l'aide sociale. De ce fait, lorsque le prestataire a des ressources supérieures à ce plafond qui est égal au plafond d'octroi de l'allocation aux vieux salariés, la caisse d'assurance vieillesse dont il dépend prend en charge ce service alors extra-légal et finance une partie de l'aide ménagère en fonction de son fonds d'action sanitaire et social.
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