Question de M. SEMPE Abel (Gers - G.D.) publiée le 23/03/1989
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/04/1989
Réponse apportée en séance publique le 07/04/1989
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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