Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 09/03/1989
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences en matière de viande bovine de l'accord conclu à Bruxelles les 23 et 24 janvier 1989. Il observe que cet accord constitue un nouveau démantèlement de la politique agricole commune et de l'organisation du marché, avec pour effet le risque d'un alignement des cours sur le marché mondial et d'une remise en cause de la sécurité alimentaire de l'Europe. Il relève que cet accord fait abstraction de la politique d'aménagement du territoire dans la mesure où ces aides directes au revenu peuvent être remises en question chaque année et sont, en réalité, des subventions aux consommateurs. Il regrette, d'autre part, que lors des négociations de Bruxelles le principe d'une extension de la prime vaches allaitantes aux troupeaux mixtes lait-viande n'ait pas été retenu. Il lui demande enfin quelles mesures, nationales ou communautaires, il envisage afin de préserver le revenu des producteurs et de maintenir le plus grand nombre possible d'exploitations, plus particulièrement dans les zones de montagne ou défavorisées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/1989
Réponse. - Il est d'abord utile d'observer que les niveaux de prix de la viande bovine ont connu un très net affermissement depuis le printemps 1988. Cette situation, qui s'accorde avec le processus d'ajustement de la production laitière, décidé en mars 1984 et poursuivi par la mise en application de programmes de restructuration dans le domaine laitier, traduit un assainissement progressif mais réel du marché de la viande bovine. Ainsi les prix des vaches de qualité " O " qui s'étaient déjà maintenus pendant tout le second semestre 1987 à plus de 10 p. 100 au-dessus de ceux constatés pendant les mêmes mois de l'année 1986 ont continué de progresser en 1988, gagnant à nouveau plus de 10 p. 100 en 1988 : de même le cours du jeune bovin de qualité " R ", qui se situait à 20,85 francs pour les trois premiers mois de l'année, s'est élevé à 22,86 francs pour les trois derniers mois de 1988. L'offre de viande de vache est devenue plus faible, et cette évolution a permis aux quartiers arrière de taurillons de s'écouler, outre vers les débouchés habituels à l'exportation, de façon croissante sur le marché intérieur : les jeunes bovins se substituent ainsi en partie aux vaches de réforme devenues moins abondantes. Cette amélioration notable de la conjoncture est intervenue alors que le recours à l'intervention publique est plus restrictif depuis avril 1988, son déclenchement dépendant du niveau des prix de marché. Ce mécanisme, ajusté encore en juillet 1988, a permis un rapprochement sensible entre le prix d'achat à l'intervention et le prix de marché sans porter atteinte aux garanties apportées par l'intervention. Ces mesures n'ont cependant été prises que dans l'attente d'une nouvelle réforme de l'organisation commune de marché de la viande bovine, qui entrera en application au deuxième trimestre de l'année 1989. La Commission des communautés européennes avait en effet proposé, en octobre 1988, de modifier profondément ce régime, en abaissant les seuils d'ouverture de l'intervention, en procédant aux achats publics par adjudication au lieu d'accepter toutes les quantités proposées, et en plafonnant à 200 000 tonnes le volume annuel des achats publics. De longs débats ont été nécessaires à Bruxelles, au sein du conseil des ministres de l'agriculture en décembre 1988 et janvier 1989, avant d'aboutir à un accord de la majorité des délégations. Sans vouloir interdire tout aménagement du régime transitoire décidé en 1986, plusieurs délégations, dont la délégation française, ne pouvaient accepter en l'état les propositions initiales de la commission. En effet, si tous les experts estiment que la production communautaire de viande bovine restera modérée en 1989 et 1990, le débat est plus ouvert pour les années suivantes, où une légère reprise de la production ne peut être totalement exclue. Par ailleurs, une grande incertitude pèse sur l'évolution future de la consommation. Dans ces circonstances, le Gouvernement français a estimé nécessaire qu'un recours à un " filet de sécurité " pour la production de viande bovine soit inséré dans le projet de la commission, par une intervention sans limitation de volume dès lors que les prix sont relativement bas ; sans interdire un nécessaire ajustement, sur le moyen terme, entre la production et la consommation, un tel dispositif vise à protéger les producteurs contre le risque d'effondrement total des prix de la viande bovine que comprend nécessairement tout dispositif de plafonnement de l'intervention. Finalement, ce souci fondamental a été pris en compte dans la négociation communautaire : 220 000 tonnes par an ; mais dès lors que les prix des jeunes bovins ou des boeufs baisseront en dessous de 80 p. 100 du prix d'intervention, pour au moins trois Etats membres représentant 55 p. 100 de la production communautaire, l'intervention sera à nouveau ouverte sans limitation de volume. Ainsi défini, le " filet de sécurité " aurait fonctionné pendant plusieurs mois en 1987 et 1988 ; il répond donc bien à la situation de crise qu'il convient de contrôler. En compensation, le régime des primes a enfin été unifié dans la Communauté, la prime spéciale aux bovins mâles, qui n'était établie que jusqu'au 31 décembre 1988 a été prolongée et son montant a été porté de 25 à 40 ECUS ; la part communautaire de la prime à la vache allaitante a été augmentée dans les mêmes proportions. L'ensemble de ce dispositif est appliqué depuis le 3 avril 1989. En même temps, il a été décidé un aménagement de taux vert favorable à la France, qui a permis la suppression des montants compensatoires monétaires négatifs français à compter du 27 février 1989 et tout écart monétaire depuis le 1er mai dernier. L'unification des primes, l'ajustement du prix d'achats publics sur les prix de marché par le biais d'adjudications et la suppression de ces derniers montants compensatoires monétaires permettent de mieux unifier les conditions de concurrence dans la C.E.E. Pour l'avenir, il est clair que les nouvelles orientations de la commission de la C.E.E. en matière d'intervention publique et la baisse de la consommation de viande bovine rendent nécessaire une meilleure adaptation de la production au marché. Par ailleurs, l'Etat poursuit sa politique de soutien à d'importants programmes d'orientation de la production. Ces programmes d'amélioration des structures, de développement de la filière " qualité " ou d'appui technique aux exploitants agricoles et de soutien à la sélection, visent à une meilleure maîtrise des coûts de production et à une meilleure adaptation des viandes produites à la demande des consommateurs. Enfin, pour permettre à nos éleveurs de diminuer leurs charges et d'aborder dans les meilleures conditions la concurrence européenne, le Gouvernement a fait voter, dans la loi de finances rectificative pour 1988 que vient d'adopter le Parlement, la suppression en deux ans de la taxe additionnelle à l'impôt foncier non bâti perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; lors que les prix des jeunes bovins ou des boeufs baisseront en dessous de 80 p. 100 du prix d'intervention, pour au moins trois Etats membres représentant 55 p. 100 de la production communautaire, l'intervention sera à nouveau ouverte sans limitation de volume. Ainsi défini, le " filet de sécurité " aurait fonctionné pendant plusieurs mois en 1987 et 1988 ; il répond donc bien à la situation de crise qu'il convient de contrôler. En compensation, le régime des primes a enfin été unifié dans la Communauté, la prime spéciale aux bovins mâles, qui n'était établie que jusqu'au 31 décembre 1988 a été prolongée et son montant a été porté de 25 à 40 ECUS ; la part communautaire de la prime à la vache allaitante a été augmentée dans les mêmes proportions. L'ensemble de ce dispositif est appliqué depuis le 3 avril 1989. En même temps, il a été décidé un aménagement de taux vert favorable à la France, qui a permis la suppression des montants compensatoires monétaires négatifs français à compter du 27 février 1989 et tout écart monétaire depuis le 1er mai dernier. L'unification des primes, l'ajustement du prix d'achats publics sur les prix de marché par le biais d'adjudications et la suppression de ces derniers montants compensatoires monétaires permettent de mieux unifier les conditions de concurrence dans la C.E.E. Pour l'avenir, il est clair que les nouvelles orientations de la commission de la C.E.E. en matière d'intervention publique et la baisse de la consommation de viande bovine rendent nécessaire une meilleure adaptation de la production au marché. Par ailleurs, l'Etat poursuit sa politique de soutien à d'importants programmes d'orientation de la production. Ces programmes d'amélioration des structures, de développement de la filière " qualité " ou d'appui technique aux exploitants agricoles et de soutien à la sélection, visent à une meilleure maîtrise des coûts de production et à une meilleure adaptation des viandes produites à la demande des consommateurs. Enfin, pour permettre à nos éleveurs de diminuer leurs charges et d'aborder dans les meilleures conditions la concurrence européenne, le Gouvernement a fait voter, dans la loi de finances rectificative pour 1988 que vient d'adopter le Parlement, la suppression en deux ans de la taxe additionnelle à l'impôt foncier non bâti perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
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