Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 30/03/1989
M. Christian Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la multiplication d'opérations de sauvetage en mer liées au comportement imprudent de certains plaisanciers. Ces interventions, souvent coûteuses et effectuées parfois au péril de la vie des sauveteurs eux-mêmes, ne donnent actuellement lieu à aucune participation ou sanction financières de la part des personnes secourues, conformément au principe traditionnel de gratuité visé à l'article 17 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, sauf si des biens ont été sauvés par la même occasion. Si cette règle apparaît justifiée dans la plupart des cas d'accidents, elle peut sembler contestable lorsque le péril résulte d'un comportement irresponsable des intéressés. Il lui demande donc si, indépendamment des indemnités susceptibles d'être réclamées à l'occasion du remorquage ou de la récupération d'une embarcation, il ne serait pas possible d'envisager une certaine participation des usagers de la mer au financement des opérations de recherche, voire, en cas d'imprudence ou de négligence manifestes, des sanctions pénales.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/06/1989
Réponse. - La participation des usagers au financement des opérations de secours en mer est une préoccupation constante du ministère chargé de la mer. C'est pourquoi des actions tendant à une application plus stricte des dispositions de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer en cas d'assistance aux biens ont été entreprises. En effet, une part de plus en plus importante des opérations dirigées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage entre dans cette catégorie. Par ailleurs, le ministère chargé de la mer soutient les actions de la Société nationale de sauvetage en vue d'encourager les plaisanciers à adhérer ou à la soutenir. Ceux-ci sont bénéficiaires de plus de 80 p. 100 de ses interventions. Cette campagne commence à donner des résultats significatifs. Pour ce qui est d'éventuelles sanctions pénales, si l'imprudence ou la négligence ne constitue pas en droit une infraction, par contre, dès lors que des manquements à la réglementation auraient conduit à des opérations d'assistance, des poursuites pénales doivent être engagées : c'est le cas du non-respect des règles de route, des règlements pour éviter les abordages, des arrêtés des préfets maritimes touchant la navigation en mer, des règles de sécurité. Des instructions fermes ont été données aux services du ministère chargé de la mer pour la répression des infractions qui pourraient être constatées dans ce domaine. Par ailleurs, la mission interministérielle de la mer a été chargée de développer l'aspect préventif de la Campagne Sécurité Plaisance 1989 autour de trois thèmes : 1° mieux former ; 2° mieux informer ; 3° mieux contrôler.
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