Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/04/1989
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement important du nombre de détenus. Il apparaît, en effet, que ce nombre a atteint 46 074 au 1er février 1989, contre 44 997 un mois plus tôt. Une telle situation justifie d'ailleurs l'action du précédent gouvernement tendant à développer les prisons afin d'organiser les conditions de détention. Il lui demande les réflexions que lui inspire cette situation complétée par une récente statistique indiquant que parmi ces personnes incarcérées, il y a 26 015 condamnés et 20 059 prévenus en attente d'une première comparution ou qui ont fait appel d'un premier jugement. Il souligne, à cet égard, que le nombre de places effectives dans les prisons est de 32 000, ce qui souligne le caractère particulièrement préoccupant de la situation actuelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le garde des sceaux partage l'inquiétude de l'honorable parlementaire concernant l'accroissement de la population pénale puisque, effectivement, pour un effectif total de 46 074 détenus à la date du 1er février 1989 (métropole), la capacité des établissements était évaluée à 34 764 places. Toutefois, le nombre de places offertes dans les établissements a augmenté depuis le 1er décembre 1987, date à laquelle il était de 32 597. Cette progression se poursuivra durant l'année 1989 puisque, dès le début du mois de juin 1989, un nouveau centre de détention situé au Val-de-Reuil permettra de disposer de 800 nouvelles places. A la même date, la maison centrale de Riom, fermée depuis plusieurs années et entièrement réaménagée, sera en mesure de recevoir 168 détenus. A partir du début de l'année 1990, les établissements du " Programme 13 000 " permettront d'augmenter la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires, et donc de remédier à l'ensemble des effets néfastes attachés à l'accroissement des effectifs de la population en offrant la possibilité de séparation effective des différentes catégories de détenus, et en améliorant les conditions de travail des personnels. Néanmoins, l'accroissement des capacités d'accueil et la modernisation des prisons ne sauraient être considérés comme la seule réponse au problème du surencombrement et le développement des sanctions alternatives à l'emprisonnement doit également permettre d'apporter une réponse mieux adaptée à la petite délinquance. Ainsi le nombre de personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général a poursuivi sa progression avec 11 451 personnes prises en charge à ce titre en 1987 contre 9 515 en 1986. A la fin de l'année 1987, les comités de probation et d'assistance aux libérés avaient en charge 82 347 probationnaires, ce qui, par rapport au chiffre de la fin de l'année précédente, représente une augmentation de 11,55 p. 100. Enfin le nombre d'ordonnances de placements en chantiers extérieurs en 1988 était de 2 183, représentant 134 491 journées. S'agissant de la détention provisoire, il apparaît nécessaire de souligner que le pourcentage de prévenus qui était d'environ 50 p. 100 du total de la population pénale au 1er janvier 1986 n'était plus que 45 p. 100 au 1er janvier 1987, pour baisser à 43 p. 100 au 1er février 1989, dont un peu plus de 10 p. 100 déjà jugés au premier degré se trouvant en attente d'une décision des cours d'appel ou de cassation. Enfin le projet de loi sur la détention provisoire en cours d'examen par le Parlement doit également permettre de réduire la fréquence du recours à la détention provisoire et la durée de celle-ci.
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