Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 13/04/1989
M. Albert Voilquin demande à M. le ministre de la défense quelle suite doit être donnée au rapport de M. Jean Cabanne, nommé au Conseil Constitutionnel et relatif au partage des attributions et à la complémentarité entre la police et la gendarmerie. Ce rapport qui semblait donner satisfaction tant par la clairvoyance de son jugement que par son souci de respecter la légalité républicaine devrait normalement faire l'objet d'un décret signé conjointement par lui-même et ses collègues de la justice et de l'intérieur. Il lui demande si la publication de ce décret est prévue et surtout si elle est imminente, ce qui mettrait ainsi fin à une prétendue " guerre des polices " qui ne saurait être de mise.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 07/12/1989
Réponse. - La France dispose traditionnellement pour assurer la garantie de l'ordre public et la sécurité de ses citoyens de deux forces distinctes, la police nationale et la gendarmerie nationale. Chacune des forces remplit des missions identiques de police administrative et judiciaire. Dans ce dernier domaine, elles agissent sous l'autorité et le contrôle des autorités judiciaires. Les magistrats peuvent ainsi librement choisir le service enquêteur. La gendarmerie a, en outre, des missions de défense. Il n'est donc actuellement aucunement envisagé de supprimer son statut militaire ni de la rattacher sur le plan budgétaire au ministère de l'intérieur. En revanche, le maintien de l'équilibre des moyens et des missions de police entre la gendarmerie et la police, dans la complémentarité et le respect de la différence des statuts, est l'un des objectifs actuellement poursuivi par le Gouvernement. Par ailleurs, afin de rénover le service public de la gendarmerie, cinq commissions de réflexion ont été créées ; leurs travaux ont permis au ministre de la défense d'arrêter plusieurs mesures pour améliorer les conditions de vie et de travail des gendarmes. La première priorité consiste à alléger les charges de travail excessives. C'est ainsi que 4 000 emplois seront créés dont 3 000 de gendarmes d'active sur quatre ans et qu'une meilleure utilisation des personnels disponibles sera recherchée. 500 gendarmes d'active sont d'ores et déjà en cours d'affectation dans les brigades les plus chargées. L'astreinte des brigades sera réduite de moitié dès 1990 grâce à la mise en place d'un système de contrôle d'alerte au niveau des groupements. Par ailleurs, l'entretien des bureaux ne sera plus assuré par les gendarmes. Le deuxième objectif vise à améliorer les conditions de travail en particulier en portant le temps de récupération de six à huit heures et en adaptant mieux la formation initiale et continue aux tâches accomplies. Sur le plan matériel, les crédits de fonctionnement seront augmentés de 100 MF ; chaque brigade disposera notamment d'un crédit libre annuel d'environ 10 000 francs. Un effort important sera également fait pour améliorer les équipements de bureau : 1 000 brigades seront équipées d'un micro-ordinateur en 1990, toutes le seront en 1993. Simultanément, ces unités seront dotées d'une à deux machines à écrire électroniques et d'un photocopieur. Avant 1993, les quatre cinquièmes du parc de mobiliers de bureau seront progressivement renouvelés. En ce qui concerne l'amélioration de la condition militaire qui est aussi celle des gendarmes, l'indemnité pour charges militaires sera revalorisée de 12,4 p. 100 en 1990. Cet effort sera poursuivi à un rythme comparable au cours des trois années suivantes. De plus, 200 MF vont être dégagés pour la rénovation des casernements. S'agissant des tenues des gendarmes, un système de carnet d'habillement sera mis en place en 1990 pour que la totalité des dépenses soit prise en charge gratuitement, comme dans les autres armées. Un crédit supplémentaire de 107 MF a été prévu à cet effet. Par ailleurs, le principe de l'octroi d'une prime pour les agents de police judiciaire est actuellement retenu. La prime versée aux officiers de police judiciaire sera revalorisée. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998. Cet étalement est motivé par la charge financière considérable que représente la réalisation de cette mesure qui est supportée d'une part, par le budget de la gendarmerie et d'autre part, par les militaires en activité de service. Ceux-ci subissent à cet effet une augmentation également progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier l'échéance prévue. ; charge financière considérable que représente la réalisation de cette mesure qui est supportée d'une part, par le budget de la gendarmerie et d'autre part, par les militaires en activité de service. Ceux-ci subissent à cet effet une augmentation également progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier l'échéance prévue.
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