Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 11/05/1989
M. Daniel Millaud demande à Mme le ministre des affaires européennes quelles sont les conséquences éventuelles de la mise en oeuvre de l'Acte unique européen en matière de zone exclusive maritime. L'application de ce traité implique-t-elle une modification des droits de pêche, d'exploration et d'exploitation des fonds marins pour le littoral métropolitain, ainsi que pour celui des territoires d'Outre-Mer ? Dans ce dernier cas, il souhaiterait connaître, en l'état actuel de la législation, si les organes du territoire Polynésien seraient appelés à participer aux négociations afférentes à ces domaines.
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La question est caduque
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