Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 18/05/1989
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la différence du montant mensuel plafonné de la pension de réversion servie par le régime général de l'assurance vieillesse, prestation contributive, droit acquis au moins par 150 trimestres de cotisation, par rapport au minimum vieillesse, prestation de solidarité non contributive. Au 1er janvier 1989, le montant mensuel de chacune de ces prestations s'établit ainsi : minimum vieillesse : 2 798,33 F ; pension reservée plafonnée : 2 688,40 F, soit une différence de - 109,93 F au détriment de la pension de réversion au taux de 52 p. 100. L'origine de la dépréciation de l'effort contributif date de la forte augmentation des prestations non contributives intervenue le 1er avril 1983, parallèlement à l'abaissement de l'âge légal de la retraite à soixante ans. A cette date, la différence était encore plus importante et s'élevait à - 281,40 F. Bien que cette anomalie régresse au fil des ans, suite aux différentes revalorisations annuelles, y compris celle du Smic, elle reste injustifiée et inacceptable pour les assurés sociaux ayant cotisé durant toute leur carrière professionnelle, et souvent au-delà des 150 trimestres seulement pris en compte. En portant le taux de la pension de réversion de 52 à 55 p. 100 pour les personnes visées, cette anomalie serait supprimée. Les veuves concernées ainsi pénalisées, qui appartiennent dans leur majorité à des générations n'ayant jamais exercé une activité professionnelle, espéraient en une augmentation du taux de la pension de réversion, annoncée à 60 p. 100 en 1981. Il lui demande, en conséquence, quelle disposition il compte prendre pour mettre fin à cette iniquité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/07/1989
Réponse. - Le montant maximal d'une pension de réversion servie par le régime général de sécurité sociale s'élève à 2 688,40 francs par mois au 1er janvier 1989 et sera porté à 2 740,40 francs au 1er juillet 1989. Le minimum vieillesse s'élève quant à lui à 2 798,33 francs par mois au 1er janvier 1989 et sera porté à 2 832,50 francs au 1er juillet 1989. Il est donc très légèrement supérieur à la pension de réversion maximale (de 109,93 francs au 1er janvier 1989 et de 92,10 francs au 1er juillet 1989). Cette situation ne constitue pas pour autant une anomalie critiquable, comme l'estime l'honorable parlementaire. En effet, le minimum vieillesse représente pour les personnes âgées qui le perçoivent le revenu total qui leur est garanti. Au contraire, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion servie par le régime général de l'assurance vieillesse disposent aussi d'autres ressources que cette pension, qui sont les autres pensions (servies par les régimescomplémentaires et les autres régimes de base pour les personnes ou les ayants droit de personnes ayant exercé des activités relevant de régimes différents) et les autres revenus éventuels. Il n'y a donc pas lieu de comparer le minimum vieillesse avec la pension de réversion du régime général (qui n'est que l'une des ressouces dont peuvent bénéficier les veuves concernées), car il s'agit de deux prestations de nature différente.
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