Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 08/06/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à Pondichéry en matière de taxe de séjour. Il lui expose en effet qu'aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du traité de cession du territoire, " les fonctionnaires, magistrats et militaires français, nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales, pourront librement revenir dans les établissements, à l'occasion des congés ou de leur retraite ". Or, depuis le 1er avril 1989, nos compatriotes sont tenus d'acquitter une taxe de séjour d'un montant de 400 roupies indiennes. Tous les Français et Françaises, y compris ceux qui étaient domiciliés avant le 1er avril 1989, sont passibles de cette taxe. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si l'institution de cette taxe est conforme aux dispositions du traité de cession, et notamment à son article 9, et si elle peut être d'application rétroactive en vertu des normes du droit international. Il lui demande également les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier aux préoccupations de nos compatriotes dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/11/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à Pondichéry en matière de taxe de séjour. Il convient à cet égard de préciser que, si nos ressortissants domiciliés dans les anciens établissements ne sont soumis ni à l'obligation de visa ni à celle du permis de résidence, nos compatriotes originaires de ces territoires qui ont quitté l'Inde sont astreints dans les faits, s'ils y reviennent, à l'une et à l'autre. Ils doivent en effet obtenir un visa d'entrée, valable trois mois, payant, et renouvelable pour une durée égale ; s'ils restent plus de six mois, ils doivent solliciter une autorisation de séjour d'un an et acquitter une taxe de 444 roupies. Ce permis est renouvelable annuellement, gratuitement. On ne peut dire que ces mesures ont un effet rétroactif puisqu'elles ne s'appliquent, depuis le 1er avril 1989, selon les informations qui sont en notre possession, que pour les retours qui ont lieu après cette date. Toutefois, elles ne sont pas conformes aux termes du Traité de Cession qui prévoit dans son article 9 la liberté de circulation pour les fonctionnaires, magistrats et militaires français, nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales, et qui y reviennent à l'occasion de congés ou de leur retraite. Les autorités françaises ont relevé dès avril dernier ce manquement aux accords bilatéraux auprès du Gouvernement de Pondichéry qui a exprimé son intention de soumettre le problème au Gouvernement central de New-Delhi dont relève en fait la décision incriminée. Le département interviendra directement pour sa part auprès du ministère indien des affaires étrangères en vue d'obtenir le respect des engagements conventionnels.
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