Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 08/06/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le poids que représente la T.V.A. et les diverses taxes sur les budgets d'investissements des offices H.L.M. et, par conséquent, sur les loyers et les conditions d'habitat des locataires. Pour l'office H.L.M. de Nanterre la subvention de l'Etat accordée en 1988 pour financer des travaux dits " Projets de qualité de service " s'est trouvée, de fait, amputée de plus de 30 p. 100 par la seule T.V.A. sans laquelle il aurait été possible, par exemple de rénover l'intérieur d'un hall d'immeuble supplémentaire. Considérant que les H.L.M. ne peuvent avoir le rôle de collecteurs d'impôts et devraient au contraire bénéficier d'aides de l'Etat, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour exonérer leurs investissements de la T.V.A. et des diverses taxes.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le secteur H.L.M. bénéficie d'importants avantages fiscaux qui contribuent à la solvabilisation des locataires et des acquéreurs. En effet, la loi exonère d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage, de taxe professionnelle et de taxe additionnelle au droit de bail, l'ensemble des organismes d.H.L.M., régis par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, une exonération temporaire de quinze ans est prévue en faveur du parc locatif H.L.M. construit à compter du 1er janvier 1973, alors que les autres constructions neuves ne bénéficient que d'une exonération temporaire de deux ans. De plus, les investissements réalisés par les organismes d'H.L.M., bénéficient d'importantes aides financières de l'Etat, prêts locatifs aidés (P.L.A.) et subvention en primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale - P.A.L.U.L.O.S. - notamment. Ainsi, les travaux d'amélioration de la qualité du service dans le logement social mentionnés par l'honorable parlementaire peuvent être subventionnés jusqu'à concurrence de 50 p. 100 de leur montant, conformément au programme en faveur de logement social décidé par le Gouvernement. Par ailleurs, la Caisse de garantie du logement social (C.G.L.S.) attribue des subventions aux organismes sociaux qui éprouvent des difficutés d'équilibre budgétaire et financier. A cet égard, l'enveloppe des moyens financiers de soutien direct a été porté à 1,2 milliard de francs pour la période 1989-1993. Pour 1990, le choix du Gouvernement a été d'augmenter les crédits budgétaires affectés au logement de 20 p. 100 plutôt que de réduire les prélèvements. Ce choix, qui a le mérite de la transparence, a permis de renforcer l'efficacité sociale des aides à la personne : le pouvoir d'achat des prestations a été globalement maintenu, les barèmes des catégories les plus fragiles ont été améliorés, leur bénéfice a été étendu progressivement à de nouvelles catégories sur seul critère de ressource (résidents des foyers de jeunes travailleurs et jeunes à la recherche d'un premier emploi) alors que l'extension aux locataires du parc H.L.M. non encore réhabilité et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) était poursuivie ; de financer 65 000 P.L.A. contre 55 000 en 1989 ; de financer 10 000 P.L.A. dans l'ancien sans travaux, prêt nouvellement créé ; de réhabiliter 200 000 logements (contre 160 000 en 1989) afin d'atteindre le million d'ici à 1995 ; de financer sur crédits nouveaux 50 000 P.A.P. dont les plafonds de ressources ont été revalorisées de 6 p. 100 et la quotité maximale portée à 90 p. 100 ; d'augmenter le nombre d'opérations de réhabilitation dans le patrimoine privé (P.A.H. pour les propriétaires occupants et A.N.A.H. pour les bailleurs privés) grâce au maintien du montant des crédits et à une meilleure modulation des aides avec un objectif de recentrage social.
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