Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/07/1989
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.) institué par un arrêté du 30 novembre 1988. Ce diplôme est délivré après un stage de formation ouvert aux personnes exerçant déjà dans le secteur de l'aide à domicile, sanctionné par un examen qui comprend notamment une épreuve écrite sur un sujet d'ordre professionnel dont la note entre pour un tiers dans le résultat final. De plus, toute note inférieure à la moyenne est éliminatoire. Il s'interroge en effet sur l'adaptation de ce dispositif aux fonctions d'assistance pratique dévolues aux aides à domicile. Il note qu'à l'heure actuelle le niveau d'études dans cette profession est très inégal et que certains auxiliaires de vie, bien que possédant une expérience professionnelle indiscutable, risquent d'être désavantagés par la nature des épreuves. Tout en étant favorable à la revalorisation du statut des aides à domicile et à l'amélioration de leur niveau de qualification, il lui demande si les épreuves du C.A.F.A.D. qui sont fixées par voie réglementaire ne pourraient pas être modifiées pour davantage prendre en compte l'expérience et les qualités humaines des candidats.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (C.A.F.A.D.) a été institué sur la base des travaux du conseil supérieur du travail social qui ont notamment associé les employeurs des divers secteurs de l'aide à domicile (personnes âgées, handicapés, familles) ainsi que les représentants des organisations syndicales du secteur. Tant le contenu de la formation que les modes de validation ont été largement débattus. Par rapport aux inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire, on peut d'abord souligner, sur un plan général, que : l'acquisition de ce diplôme par les personnels de l'aide à domicile et donc par les auxiliaires de vie n'est en aucun cas obligatoire, afin de laisser une réelle souplesse dans les plans de formation des services, en fonction de leur moyens. L'existence de ce diplôme ne saurait donc compromettre le recrutement ; la création de cette formation s'est appuyée sur l'expérience acquise tant par les centres de formation que par les employeurs dans le cadre d'un programme de formation de ces personnels financé par l'Etat depuis 1983. Plus pdrécisément en ce qui concerne le contenu et l'examen : 1° Le niveau scolaire demandé est celui des formations de niveau V, premier niveau de toute filière professionnelle. Il n'apparaît pas, en effet, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que la qualité du service rendu aux usagers par des salariés ne possédant pas une maîtrise minimale de l'expression écrite puisse être totalement satisfaisante. Pour l'examen final l'épreuve écrite est évidemment conçue en fonction de ce niveau, elle ne porte que sur une question professionnelle et ne représente qu'un tiers de la note finale. De plus, les conditions d'accès à la formation sont largement ouvertes puisque sont pris en compte les stages d'insertion et que, pour les personnes sans aucun diplôme ni stage préalable, l'épreuve écrite porte sur les problèmes des populations aidées. Enfin, le contenu de la formation, loin d'être " scolaire ", fait une large part à la connaissance des personnes handicapées et aux problèmes de communication et de relation dont l'importance fait l'objet d'un consensus. 2° L'arrêté du 30 novembre 1988 prévoit des validations très larges puisque tous les personnels en poste à cette date depuis cinq ans peuvent obtenir l'équivalence du C.A.F.A.D. moyennant une semaine de formation et une semaine de stage auprès d'un public différent de celui de leur service. Pour les salariés moins expérimentés divers autres allègements non négligeables sont prévus. Ces différentes dispositions permettent de tenir compte d'expériences professionnelles ou d'acquis de formation antérieurs dans des conditions avantageuses pour les intéressés.
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