Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/09/1989
M. Charles Ginesy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la nécessité de procéder à un " dépoussiérage " de la réglementation applicable notamment aux engins nautiques à moteur, tels que les jet-ski et autres scooters des mers, eu égard aux accidents mortels qui se multiplient, en saison estivale, sur la façade méditerranéenne. Aujourd'hui, des règles existent mais elles ne sont pas ou ne sont plus adaptées à la réalité des faits, et ce, pour les raisons suivantes : la réglementation française n'est applicable qu'aux seuls français ; un seul titulaire du permis suffit pour que les autres passagers puissent conduire l'embarcation ; la signalisation est des plus complexe ; les sanctions, essentiellement financières, sont peu dissuasives ; et, enfin les moyens mis à la disposition de la gendarmerie sont largement insuffisants. Il lui demande donc par voie de conséquence, d'agir dans deux directions bien précises, en l'occurrence : l'adoption d'une réglementation susceptible de prendre en considération l'évolution rapide des sports nautiques, réglementation devant faire l'objet d'une harmonisation au niveau de l'espace maritime méditerranéen ; la création d'une unité de gardes-côtes à l'image du modèle américain des " coasts guards " dotés d'embarcation rapides et d'aéronefs légers tels que des hélicoptères et/ou des avions.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 08/03/1990
Réponse. - La prise en compte du développement de certaines formes de loisir nautiques pour définir les mesures destinées à en assurer la sécurité est une préoccupation constante du ministre délégué chargé de la mer. C'est ainsi que deux arrêtés parus au début de la saison d'été 1989 ont réglementé l'utilisation de certains engins de plage tels les " scooters de mer ". En outre une mission de réflexion sur les mesures propres à assurer la sécurité des engins potentiellement dangereux a été confiée, dès le mois d'août, à un membre de la mission interministérielle de la mer. Le rapport correspondant m'a été remis à la mi-octobre et j'ai eu l'occasion de le présenter et de le diffuser largement au cours d'une conférence de presse tenue le 26 octobre 1989. Ce rapport, dont la qualité est à souligner, formule un certain nombre de propositions, réalistes et pertinentes. J'ai demandé à mes services d'établir le calendrier des mesures correspondantes en fonction deleurs difficultés de mise en oeuvre. Ces mesures seront, pour la plupart, rendues applicables avant l'été prochain. Quant aux moyens mis en oeuvre pour veiller à l'application de la réglementation, ils ne se limitent pas, comme la formulation de la question de l'honorable parlementaire pourrait le faire entendre, à la seule gendarmerie. Dans notre organisation, qui confie au préfet maritime, sous l'autorité du ministre délégué chargé de la mer, les pouvoirs de police générale en mer, l'ensemble des moyens des différentes administrations concourrent à l'accomplissement de cette missions. Si la répression des infractions les plus graves et les plus délibérés, qui sont souvent les plus dangereuses, s'impose car elle prend valeur d'exemple, une prévention entièrement fondée sur la crainte de la répression semble partiellement inadaptée. Il est certainement préférable de sensibiliser et de " responsabiliser " les usagers. Tel est, en tout cas, le sens de l'action quele ministre délégué chargé de la mer entend mener.
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