Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 28/09/1989
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les vives préoccupations exprimées par de nombreux titulaires de plans d'épargne retraite à l'annonce faite par le Gouvernement de la suppression de ce dispositif qui n'a pourtant que deux ans d'âge. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à ce que les droits des souscripteurs de P.E.R. soient conservés en les autorisant notamment à poursuivre les versements au-delà du 1er janvier 1990 dans les conditions fiscales prévues par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la création du plan d'épargne populaire (P.E.P.) répond à un double objectif d'équité sociale et d'efficacité économique : 1° augmenter l'épargne des ménages, afin de financer, sans déficit extérieur, l'effort d'investissement soutenu que doit absolument réaliser le pays pour moderniser nos entreprises et créer des emplois ; 2° encourager une épargne de long terme, susceptible de compléter les revenus de retraite. Par ailleurs, le P.E.P. doit être une produit simple. Le principe en est le suivant : les versements effectués sur ce plan porteront intérêt à un taux librement négocié, ces intérêts seront capitalisés en franchise d'impôt ; au terme du plan, l'épargnant pourra disposer du patrimoine qu'il aura ainsi constitué ou obtenir le versement d'une rente, elle-même exonérée. Le P.E.P. est également un produit juste. Afin d'aider l'épargne des ménages modestes, l'Etat accordera aux personnes non imposables une prime d'épargne. Il a été proposé au Parlement que cette prime soit égale au quart des versements, dans la limite de 1 500 francs par an, soit 15 000 francs sur toute la durée du plan. Au moment où la construction européenne conduit à des mesures d'allégement de la fiscalité de l'épargne, le P.E.P. assurera, conformément aux engagements du Président de la République, une plus juste répartition des aides à l'épargne. Le plan d'épargne en vue de la retraite (P.E.R.) répondait mal à ces besoins. Son régime fiscal, coûteux, et ses règles financières compliquées, le réservaient de fait dans la plupart des cas aux ménages à hauts revenus proches de l'âge de la retraite. Cependant, le Gouvernement considère comme essentiel que les engagements pris par l'Etat à l'égard des souscripteurs du P.E.R. soient tenus et que leurs droits acquis ne soient pas remis en cause. C'est ainsi que l'avantage fiscal dont bénéficient les détenteurs de P.E.R. sera bien sûr maintenupour les versements réalisés en 1989. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a, par ailleurs, demandé de faire en sorte que les souscripteurs de P.E.R. puissent aisément et sans coût transférer les sommes épargnées au titre du P.E.R. sur le P.E.P., ce qu'ils pourront faire jusqu'au 31 décembre 1990.
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