Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 12/10/1989

M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les graves difficultés que rencontrent actuellement les offices d'H.L.M. pour mener à bien leurs missions. En effet la conjonction de plusieurs phénomènes : loyer maximum de la convention des logements neufs qui ne représente environ que les deux tiers du loyer d'équilibre financier des opérations, blocage des loyers depuis plus de sept ans et très faible taux de révision en 1989, prise en charge par la section de fonctionnement des travaux de gros entretien, des provisions pour impayés, et des impôts fonciers fait qu'il est devenu impossible pour les offices d'assurer l'entretien correct de leur patrimoine. Il lui demande donc en conséquence si le Gouvernement, dans un souci de bonne gestion et de conservation de ce patrimoine, envisage d'apporter rapidement des aménagements au dispositif actuel fort pénalisant.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/03/1990

Réponse. - La situation des offices d'H.L.M., analysée à travers leurs comptes financiers 1987, s'avère satisfaisante, et l'on observe même une amélioration depuis 1980, puisque leur structure financière, leur rentabilité et leur trésorerie se renforcent. Les opérations neuves aidées par l'Etat ne sont financées que si elles sont équilibrées financièrement, c'est-à-dire si le loyer pratiqué est égal au loyer d'équilibre financier, et ceci tout en restant inférieur au plafond fixé par la réglementation. Le montant des loyers des logements neufs ne peut donc en aucun cas constituer une source de déséquilibre de l'exploitation. Cependant, il est vrai, certains facteurs lourds risquent de contrarier l'évolution relativement favorable de ces dernières années. Il s'agit notamment du poids de la charge financière et de la fin de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les simulations effectuées sous l'égide du commissariat général au Plan ont, en outre, montré que le coût de l'amélioration et de l'entretien du patrimoine sera élevé et pèsera sur la situation financière des organismes. Ces constatations ont conduit les pouvoirs publics à arrêter, sur la période 1986-1988, des mesures de nature à améliorer la situation financière de l'ensemble des organismes, et plus particulièrement de ceux dont la situation est difficile. Au titre des mesures retenues, on peut citer : une plus grande souplesse donnée pour la fixation des loyers ; la récupération des charges d'entretien et de gardiennage ; l'aide accordée par la caisse de garantie du logement social aux organismes en difficulté (près de 1,2 milliard de francs auront été attribués entre 1986 et 1988 aux offices et sociétés anonymes d'H.L.M., et une somme d'égal montant est prévue sur la période 1989-1993), le plus souvent en contrepartie d'engagements prix par ces organismes quant à leur redressement ; le réaménagement de la dette en prêt locatif aidé à taux fixe des prêts contractés entre 1978 et 1984 : cette mesure se traduira par un allégement de la dette de près de 1,7 milliard de francs entre 1989 et 1993. Par ailleurs, le programme de réhabilitation va être accéléré : 500 millions de francs supplémentaires y seront consacrés qui permettront de traiter 200 000 logements en 1990 (160 000 en 1989). Cette disposition est la première étape de la mise en oeuvre des orientations du Président de la République, concrétisées dans l'accord-cadre Etat - union des organismes H.L.M. qui visent la réhabilitation d'un million de logements en cinq ans. Ces mesures devraient donc permettre aux offices d'H.L.M., en particulier, de poursuivre et d'accélérer l'entretien de leur parc, grâce à une santé financière globalement bonne, les pouvoirs publics les incitant vivement, en outre, à évaluer et planifier les travaux, au moyen d'outils informatiques dont l'acquisition est facilitée par l'octroi de subventions adéquates.

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